Conjoint collaborateur : quels sont vos droits à la retraite ?
Depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints ou partenaires pacsés qui aident leurs conjoints au sein de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut.
Je travaille dans l’entreprise familiale
Succession et enfants d’une première union : comment les protéger ?
Difficile de se retrouver dans les méandres du droit successoral et de ce qui revient à chacun des héritiers lors d’un décès.
Qui prendra en charge le coût du congé paternité allongé à 28 jours ?
Le congé paternité a été créé en 2002 et est régi par la loi dans le cadre de l’Article L 1225-35 du Code du Travail. Il accorde 14 jours d’absence répartis en 3 jours en congé naissance et les 11 jours restant en congé paternité.
Quelles sont les spécificités en matière de pension de réversion ?
La pension de réversion est équivalente à 54 %, 50 % pour les fonctionnaires, de la pension de retraite que la personne décédée percevait.
Divorce et jouissance exclusive du logement au conjoint : la perte du principe d’insaisissabilité
Le logement familial, qu’il soit loué ou propriété de l’un ou des époux, lors d’un divorce peut être attribué à l’un ou à l’autre en jouissance exclusive.
Quelles solutions financières en cas de divorce ou de veuvage ?
Les évènements de la vie peuvent entraîner des situations où les intéressés sont placés, par la force des choses, dans des situations difficiles voire précaires et doivent faire face à des difficultés financières qu’il n’est jamais facile d’anticiper.
Quels sont les droits du conjoint survivant sur le domicile familial ?
Le décès représente toujours une épreuve pour ceux qui restent. Au-delà de la douleur et du chagrin, c’est également une épreuve au cours de laquelle il va falloir s’armer de patience pour toutes les démarches administratives. Mais c’est également lors d’un décès que certaines familles se déchirent souvent pour des questions financières et la transmission de biens familiaux.
Congé de Présence Parentale (CPP) : quels sont vos droits ?
Je suis chef d’entreprise > Je travaille dans l’entreprise familiale > Je ne travaille pas dans l’entreprise familiale > Ma protection familiale Sommaire De nouvelles mesures afin d’améliorer les conditions de présence parentale Renouvellement du CPP : comment faire ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé, le Congé de … Read more
Pourquoi choisir la mutuelle santé Madelin de son conjoint indépendant ?
Je suis chef d’entreprise > Je travaille dans l’entreprise familiale > Je ne travaille pas dans l’entreprise familiale > Mon statut Ma protection Maternité et ma santé Sommaire Est-il possible d’être ayant droit au contrat santé Madelin de son conjoint indépendant ? Complémentaire santé en entreprise vs contrat Madelin pour le conjoint En tant qu’indépendant, … Read more
Faciliter et optimiser la transmission d’entreprise : les mesures du PLF 2022
Transmettre ou céder son entreprise, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, est un événement important dans la vie de l’entreprise elle-même, mais surtout dans la vie du chef de l’entreprise qui est souvent le créateur de celle-ci.
