Quels sont les droits du conjoint survivant sur le domicile familial ?
Je suis chef d’entreprise > Je travaille dans l’entreprise familiale > Je ne travaille pas dans l’entreprise familiale > Ma protection familiale Sommaire Un droit de jouissance pour une durée de 12 mois Un droit d’habitation viager sur demande Le décès représente toujours une épreuve pour ceux qui restent. Au-delà de la douleur et du … Read more