Le code général des impôts prévoit certains cas où la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Cette possibilité est, sauf exception, réservée aux transmission d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu.
La reprise d’entreprise n’est sans doute pas un long fleuve tranquille. Différents paramètres vont entrer en compte comme vos contraintes personnelles et vos atouts qui déterminent d’autant votre réussite ou votre échec. Vos moyens financiers, vos compétences, vos expériences professionnelles seront également des acteurs dans la poursuite du projet de reprise d’entreprise
Une activité d’artisan du bâtiment demande d’avoir certaines qualifications, tant sur l’exercice du métier en lui-même, mais également en matière de création et gestion d’entreprise. S’installer à son propre compte ne s’improvise pas, vous devrez préparer cette future installation en prenant en compte de nombreuses démarches administratives, professionnelles et financières.
La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est très largement utilisée, notamment du fait de certains de ses avantages. Composée d’un associé unique, c’est lui qui détermine les règles d’organisation, mais aussi le capital de l’entreprise. Il a la possibilité de réaliser des apports en nature ou en numéraire. D’ailleurs, l’un des premiers avantages de la SASU est qu’elle bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Il ne s’agit pas du seul atout de la SASU ? Quels sont les autres intérêts de cette forme d’entreprise unipersonnelle ?
Par principe, une SARL est soumise de plein droit à l’IS – Impôt sur les Sociétés. Tout comme la SAS (Société par Actions Simplifiées) ou la SA (Société Anonyme), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) a la possibilité d’opter pendant 5 années maximum pour le régime des sociétés de personnes.
Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a vu le jour. Cette modification découle de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il met fin à la possibilité de créer un EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), tout en reprenant ses principaux avantages et en y ajoutant un allègement des formalités.
La gérance est un organe de décision dans la gestion quotidienne d’une entreprise. Le gérant ou les co-gérants sont aussi bien un organe de gestion que de représentation de l’entreprise. On parle de co-gérance lorsque deux personnes, au moins, se partagent le pouvoir d’administrer et de représenter l’entreprise.
Si vous avez décidé de vous lancer dans l’entrepreneuriat, deux grandes formes juridiques vont s’offrir à vous, l’EURL ou la SASU.
Avant la décision de transmettre votre entreprise, de multiples questions vont se poser. La solution juridique et fiscale que vous allez choisir dépend essentiellement des besoins financiers dont vous aurez besoin à la retraite.
Dans une SAS (Société par Actions Simplifiées), le pouvoir de représentation appartient obligatoirement à un président.
Conjointe-collaboratrice, conjointe-salariée, conjointe-associée, conjointe d’artisan, femme chef d’entreprise : découvrez les dossiers thématiques sur vos statuts, votre retraite, la maternité, la protection de votre famille et la prévention des risques dans votre entreprise. Partagez et échangez votre expérience.
