Le code général des impôts prévoit certains cas où la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Cette possibilité est, sauf exception, réservée aux transmission d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu.
C’est à l’occasion de la journée internationale de la femme, le 8 mars dernier, que le gouvernement a présenté son plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une activité d’artisan du bâtiment demande d’avoir certaines qualifications, tant sur l’exercice du métier en lui-même, mais également en matière de création et gestion d’entreprise. S’installer à son propre compte ne s’improvise pas, vous devrez préparer cette future installation en prenant en compte de nombreuses démarches administratives, professionnelles et financières.
La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est très largement utilisée, notamment du fait de certains de ses avantages. Composée d’un associé unique, c’est lui qui détermine les règles d’organisation, mais aussi le capital de l’entreprise. Il a la possibilité de réaliser des apports en nature ou en numéraire. D’ailleurs, l’un des premiers avantages de la SASU est qu’elle bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Il ne s’agit pas du seul atout de la SASU ? Quels sont les autres intérêts de cette forme d’entreprise unipersonnelle ?
La place du numérique aujourd’hui est essentielle. Que ce soit pour des usages privés ou professionnels, il est incontournable dans quasi tout ce que nous entreprenons. Pour communiquer, s’informer, vendre, payer, acheter, effectuer des démarches administratives ou consulter un spécialiste, l’usage numérique est prépondérant dans nos façons de faire. La crise sanitaire de la Covid a d’ailleurs accentué ces pratiques, notamment du fait du télétravail et des nombreux achats en ligne. Depuis 2019, les achats e-commerce sont en augmentation de 200 %.
Les femmes sont particulièrement impactées par les conséquences de carrières hachées, très souvent parce qu’elles ont dû assumer les charges éducatives et familiales. Le Gouvernement vient d’évoquer un projet, intégré dans la réforme des retraites, visant à corriger les impacts de carrières incomplètes.
Les principales mesures de la réforme des retraites ont été dévoilées début janvier. Quelles en sont les grandes lignes ? Le texte prévoit, entre autres, un recul de l’âge légal de 62 à 64 ans, mais également une accélération de l’allongement de la durée de cotisation
Par principe, une SARL est soumise de plein droit à l’IS – Impôt sur les Sociétés. Tout comme la SAS (Société par Actions Simplifiées) ou la SA (Société Anonyme), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) a la possibilité d’opter pendant 5 années maximum pour le régime des sociétés de personnes.
Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a vu le jour. Cette modification découle de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il met fin à la possibilité de créer un EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), tout en reprenant ses principaux avantages et en y ajoutant un allègement des formalités.
A compter du 1er janvier 2023, ce n’est plus la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) qui sera chargée de collecter les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès des professionnels libéraux, mais l’URSSAF.
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