Cession d’entreprise : quels sont les cas d’exonérations des plus-values professionnelles ?
Le code général des impôts prévoit certains cas où la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Cette possibilité est, sauf exception, réservée aux transmission d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu.