Une protection du patrimoine plus étendue pour l’entrepreneur individuel
Le statut d’auto-entrepreneur, compte-tenu des facilités de constitution, a connu un essor très important ces dernières années. Par ailleurs, d’autres statuts ont vu le jour et il est possible de créer sa société soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit en tant qu’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL). Quel que soit le statut choisi, l’entrepreneur doit avoir conscience qu’il engage, dans son projet professionnel, des biens privés. Il doit, de ce fait, se prémunir pour éviter d’engager ses biens en cas de difficultés financières de son entreprise.
Afin de pallier un manque de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel ou encore face au succès très mitigé du statut de l’EIRL qui permettait de limiter la responsabilité, le gouvernement a décidé, dans un projet de loi, d’introduire un statut unique. Par la même occasion et pour suivre les évolutions sociétales, le législateur envisage de donner une certaine reconnaissance aux concubins dans le statut de conjoint collaborateur.
Vers un statut unique de l’entrepreneur individuel
Aujourd’hui, exercer en nom propre signifie la création d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce dernier statut, créé en 2010, avait pour vocation de permettre aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité en affectant leur résidence principale au patrimoine privé. Ainsi, une distinction est faite entre les deux patrimoines, ce qui n’est pas le cas de la traditionnelle entreprise individuelle classique. Comme indiqué en introduction, ce statut en EIRL n’a pas rencontré le succès escompté. Quand les pouvoirs publics tablaient sur 100.000 créations à fin 2012, nous atteignons difficilement ce chiffre en 2021 !
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit ainsi la suppression du statut d’EIRL au profit d’un statut d’entrepreneur individuel unique. Dans ce nouveau statut, une distinction serait faite d’office entre les deux patrimoines de l’entrepreneur. Seuls les biens et droits utiles à l’activité professionnelle intégreraient le patrimoine professionnel. Ainsi, le patrimoine privé, qui ne comprendrait plus seulement la résidence principale, deviendrait de fait insaisissable de plein droit. Ce statut unique serait donc bien plus protecteur pour l’entrepreneur, sans que celui-ci n’ait de formalités à accomplir.
Une reconnaissance du concubin dans le statut de conjoint collaborateur
Au-delà du projet de création d’un statut unique, le législateur a également souhaité étudier la problématique du statut des conjoints des indépendants. Le statut de conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur ont été mis en place en 2005. L’objectif était de permettre une protection sociale à ses conjoints qui travaillaient, sans réel statut dans les entreprises familiales, notamment avec le statut du conjoint collaborateur qui n’a pas de contrat de travail et qui n’est pas associé. Avant ce projet, seul le conjoint et partenaire de Pacs pouvaient faire valoir leurs droits à ce statut.
L’objectif d’intégrer à ce statut le concubin est de suivre des évolutions sociétales marquées de nos jours. En effet, les couples en concubinage sont de plus en plus présents, il est nécessaire que le législateur apporte une solution afin de leur permettre une protection sociale dès lors qu’ils sont actifs dans l’entreprise de leurs concubins. Ce statut entre dans la loi de financement de la sécurité sociale 2022 et devrait être limité à une durée de 5 ans pour chaque concubin.
Vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur mais sans savoir quel statut serait le plus adapté à votre situation ? Il est prévu que votre compagne ou votre compagnon travaille avec vous, mais vous ne savez pas quel statut lui attribuer ? N’hésitez pas à contacter le conseiller SMA de votre région. Il saura vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches et dans vos projets.
Source : Patrimoine du chef d’entreprise : ce qui va changer pour les indépendants | Les Echos
