Créer une entreprise seule : le choix du statut juridique
Décider d’être son propre patron, créer sa propre activité professionnelle est souvent un choix individuel.
Ainsi, la plupart des projets de création d’entreprise sont des projets portés par une seule et même personne.
De ce fait, il existe différentes formes juridiques d’entreprise qui permettent d’exercer une activité professionnelle seul.
Lors de la création de son entreprise, la forme juridique choisie est essentielle, car c’est ce choix qui détermine de la même façon le statut social du dirigeant, mais aussi la limitation en termes de responsabilité.
Il existe également une alternative à la création d’entreprise pour une personne seule, c’est le portage salarial.
Cette forme d’emploi est en réalité une tripartite avec, bien évidemment, le travailleur indépendant, le client et la société de portage salarial. Ce principe d’emploi permet ainsi un statut de travailleur indépendant sans avoir à créer une entreprise.
Les différents statuts juridiques de création par une seule et même personne
La forme d’entreprise la plus simple dans sa création est de toute évidence l’entreprise individuelle.
En effet, ce statut juridique ne fait aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. De ce fait, cela signifie que la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Afin de protéger ses biens fonciers, l’entrepreneur individuel a la possibilité, depuis 2015, de faire réaliser une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
L’entrepreneur individuel est considéré comme un TNS (Travailleur Non Salarié), c’est-à-dire qu’il règle ses cotisations et contributions sociales auprès de la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) sur la base de son bénéfice. De la même façon, le bénéfice de son entreprise individuelle se fait à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC – BNC – BA.
Il existe également la micro-entreprise qui est ni plus ni moins une structure simplifiée de l’entreprise individuelle.
Afin d’opter pour le régime micro, il est nécessaire de ne pas dépasser certains seuils de recettes :
- 176 200 € pour les activités d’achat et de vente,
- 72 500 € pour les activités de prestations de service.
Dans une micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires. Un des points importants de la micro-entreprise est le fait de ne pas avoir d’obligation de tenue de comptabilité. En effet, un simple livre de recettes et dépenses est nécessaire.
L’entreprise individuelle peut évoluer à terme vers l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) en déposant une déclaration d’affectation permettant ainsi de protéger le patrimoine personnel.
Le principe est de dresser la liste des biens qui seront affectés à l’activité de l’entreprise et, de ce fait, au patrimoine de l’entreprise. Une EIRL a la possibilité d’être imposée à l’impôt sur les sociétés, de même elle peut opter au régime micro, on parle alors d’AERL (Auto-entrepreneur à Responsabilité Limitée).
L’option du portage salarial : une alternative
Certains souhaitent effectivement exercer une activité indépendante, mais sans avoir à créer une société. Cette alternative s’appelle le portage salarial qui fait intervenir trois parties : le travailleur, l’entreprise de portage salarial et le client.
Sur le principe, l’entreprise de portage salarial embauche le salarié (le travailleur indépendant) qui va exercer les missions en toute autonomie. Le salarié porté reçoit une rémunération, de laquelle est déduite une commission pour l’entreprise de portage salarial.
Un des avantages pour le salarié porté par rapport à un statut de TNS est d’être assuré pour le risque chômage.
En effet, il a le statut social du salarié et est, de ce fait, rattaché au régime général. Cette forme d’emploi ne peut se faire que pour des activités de prestations de service et permet une exonération de la responsabilité.
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre entreprise et pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre projet.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 09/07/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
Source : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-entreprise-seul-choix-du-statut/
