Entreprendre seule et protéger son patrimoine privé : comment faire ?
L’un des premiers est de choisir la forme juridique la plus adaptée à sa situation familiale et patrimoniale afin de couvrir ses biens personnels et ainsi protéger son cercle familial proche.
Le choix de la forme juridique, lorsque l’on décide d’entreprendre seule, est primordial et il convient de bien étudier la question en amont. Le but : protéger son patrimoine personnel ! Aujourd’hui, il existe de nombreuses formes juridiques qui permettent d’entreprendre seule. Toutefois, elles ne bénéficient pas de la même sécurité pour le patrimoine personnel. Certaines sont même plus risquées que d’autres ! Alors, avant de se lancer dans la création d’une entreprise, que ce soit dans le bâtiment en tant qu’artisan ou dans de la vente au détail, la question se pose : quelle forme juridique choisir ?
Quelle structure créer pour entreprendre seule ?
Lorsque l’on souhaite entreprendre seule, c’est-à-dire que l’on fait le choix de ne pas s’associer avec une tierce personne, le choix de la forme juridique devra se faire entre différentes formes.
L’une des formes les plus utilisées en France est l’entreprise individuelle. Cette forme permet ainsi d’exercer son activité en son propre nom et, de ce fait, sans créer de société. Ce statut d’entrepreneur individuel permet de pouvoir opter pour le régime d’auto-entreprise, sous conditions de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, et permettre ainsi de relever du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce statut permet, également d’opter pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Si par contre le choix se porte sur la création d’une société, seulement deux formes seront possibles pour entreprendre seule : la SASU et l’EURL. Ces deux formes juridiques sont, ni plus ni moins, les formes unipersonnelles des SAS et SARL. Cela implique qu’elles disposent des mêmes caractéristiques, tout en étant dirigées par une seule et même personne.
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Des structures juridiques plus ou moins sécuritaires
Le choix d’opter pour un statut d’entrepreneur individuel ne permet pas, dans tous les cas, de protéger son patrimoine privé. C’est notamment le cas pour une Entreprise Individuelle ou une auto-entreprise. Le principe est simple, il n’y a aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre, ainsi, il n’y a pas de création de personne morale. L’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne font qu’un ! Toutefois, depuis 2015, la résidence principale de l’entrepreneur fait état d’une protection, cela signifie qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, la résidence principale ne peut être saisie. Mais cela ne s’applique qu’à ce bien, les autres biens patrimoniaux ne seront pas protégés.
Pour l’EIRL, comme son nom l’indique, une partie du patrimoine peut être protégée. Cette entreprise possède un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation. L’entrepreneur individuel va dresser la liste du patrimoine professionnel qu’il souhaite séparer de son patrimoine privé. L’entrepreneur doit obligatoirement faire apparaître les biens nécessaires à l’activité de son entreprise.
Enfin, le choix de créer une personne morale, c’est-à-dire une SASU ou une EURL, permet de protéger le patrimoine privé sans avoir à réaliser des formalités supplémentaires. L’entité juridique, que ce soit la SASU ou l’EURL, est distincte de l’entrepreneur. Elle a son propre patrimoine, qui ne peut en aucun cas être associé au patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Lorsque l’on décide de se lancer seule dans l’aventure de l’entrepreneuriat, on ne se rend pas forcément compte des obstacles que l’on peut rencontrer. Il faut impérativement protéger votre structure mais aussi vous-même. SMAvie peut vous accompagner dans vos projets et vous assurer ainsi une tranquillité dans votre future activité. Nos conseillers sont à votre disposition pour définir avec vous les solutions qui vous conviennent le mieux.
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