Attention à l’aide bénévole d’un conjoint en entreprise
Le bénévolat : règles et limites
Une personne peut apporter son aide bénévolement dans l’entreprise de son conjoint. Mais, pour que ce travail ne soit pas qualifié de travail illégal, il faut que cette aide soit effectuée de façon ponctuelle. Ce sera par exemple une personne qui aidera à des travaux de comptabilité en cas de retard lors du bilan ou l’aide à l’envoi de pièces ou de marchandises lors d’une période d’activité accrue. Cette aide ne doit pas faire l’objet de rémunération et aucun lien de subordination ne doit exister avec le chef d’entreprise qui ne doit pas également donner d’ordres.
Lors d’une séparation, et ce, pour tous les cas de divorces, un conjoint peut demander une prestation compensatoire lorsqu’il peut justifier d’une baisse de son niveau de vie due à cette séparation. Une aide ponctuelle dans l’entreprise de son conjoint peut faire l’objet, lors de la séparation du couple, d’une demande de compensation plus importante, du fait d’une part que ce travail a pu contribuer à faire réaliser des économies à l’entreprise voir à participer à son essor. Par ailleurs, le fait de ne pas être officiellement déclaré a pour conséquence le manque de cotisations sociales et de retraite qui sont pénalisantes pour l’intéressé.
Les statuts du conjoint
Une personne travaillant auprès de son conjoint peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Le premier est intéressant lorsque le conjoint a de véritables responsabilités dans l’entreprise et il peut être gérant dans le cadre de certaines formes juridiques. Par ailleurs, et c’est un élément non négligeable, la transmission sera plus facile en cas de décès du chef d’entreprise.
Le statut collaborateur est appliqué pour les personnes mariées ou pacsées ; sont exclues les personnes en concubinage. Comme précédemment ce statut est réservé à certaines formes juridiques, mais le conjoint doit travailler régulièrement dans l’entreprise, toutefois sans recevoir de rémunération. Ce statut lui permettra de bénéficier de la couverture sociale.
Enfin le statut conjoint salarié est le plus utilisé car il peut être mis en place quelque soit la structure juridique. Le conjoint salarié bénéficie de la couverture sociale et l’entreprise peut déduire des bénéfices les rémunérations qui lui sont versées qui sont elles soumises à l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’on choisit d’aider son conjoint, il faut veiller à respecter les règles en vigueur afin d’éviter les abus lors d’un divorce. S’il s’agit plus que d’une aide, il est alors nécessaire pour le conjoint de choisir un statut.
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