Legs avec charges et assurance-vie : comment imposer des obligations à ses héritiers ?
L’assurance-vie est encore aujourd’hui l’un des placements préféré des Français. Ce type de placement financier bénéficie d’avantages fiscaux, mais aussi d’une certaine souplesse dans sa gestion. Dans la logique, l’un des principaux atouts de ce placement est sa transmission hors succession. Ainsi, lors du décès, la somme présente sur le contrat d’assurance-vie n’est pas introduite dans l’actif successoral.
Cet actif successoral est partagé entre les héritiers dans le respect des conditions de la réserve héréditaire. Le reste est appelé quotité disponible, c’est en fait une part de l’actif successoral dont chaque personne peut disposer librement. La transmission de l’actif successoral est soumise aux droits de succession selon un barème. Ainsi, sans testament, la transmission du patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers imposé par la loi. Le contrat d’assurance-vie lui, peut être transmis à la personne de votre choix, dès lors où la part réservataire de vos héritiers dits réservataires est respectée. Ainsi, est-il possible d’imposer aux bénéficiaires d’une assurance-vie des obligations, sans quoi le capital du contrat ne peut lui être versé, de la même façon que le legs avec charges ?
Poser vos conditions dans un contrat d'assurance-vie : est-ce possible ?
Est-il possible d’imposer dans une clause bénéficiaire une obligation de faire ou de ne pas faire aux bénéficiaires de son assurance-vie ? La réponse est non, car dans son application cela est compliqué. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur va devoir désigner un ou des bénéficiaires. Ces bénéficiaires peuvent être des personnes autres que les héritiers réservataires dès lors où la part réservataire est respectée. Les compagnies d’assurance peuvent tout à fait refuser la clause bénéficiaire si elles estiment que celle-ci est problématique ou qu’ils seront dans l’impossibilité de la faire appliquer.
En effet, le contrat d’assurance-vie est soumis à la réglementation du Code des assurances. Les compagnies ne peuvent exiger du ou des bénéficiaires de les informer sur les actes qu’ils entreprennent afin de respecter les volontés du défunt. En quelque sorte, il leur est impossible de faire appliquer les volontés du souscripteur dans les mêmes mesures que pour un testament. Il est possible qu’une clause bénéficiaire avec charges échappe à la vigilance de l’assureur ou que celui-ci l’accepte implicitement. Toutefois, cela ne signifie en aucun cas que vos volontés seront respectées.
Le legs avec charges : réintégrer l’assurance-vie dans la succession
La solution afin de rédiger “une clause bénéficiaire avec charges” pour votre contrat d’assurance-vie est de réintégrer le contrat d’assurance-vie dans la masse successorale. Ainsi, dans la clause bénéficiaire, il conviendra d’écrire que votre souhait est de réintégrer ce capital dans votre succession. Toutefois, cela a des conséquences.
Le fait de demander la réintégration des sommes présentes sur un contrat d’assurance-vie dans l’actif successoral implique que ce contrat sera soumis aux droits de succession comme tous les autres actifs. Cela fait donc perdre une partie des avantages fiscaux de ce placement financier, surtout si les sommes ont été versées avant vos 70 ans. Une fois le contrat réintroduit dans la succession, celui-ci pourra faire l’objet de ce que l’on appelle un legs avec charges. Vous aurez la possibilité d’exiger de vos héritiers de faire ou de ne pas faire certains actes.
Legs avec charges, rédaction de votre clause bénéficiaire, évaluation des droits de succession sont à prendre en considération lors de la souscription de votre contrat d’assurance-vie et de la rédaction de votre testament. Si ces démarches sont nombreuses et parfois complexes, elles n’en demeurent pas moins nécessaires. N’hésitez pas à contacter les experts patrimoniaux SMAVie. Ils sauront vous accompagner et vous conseiller dans vos projets.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 7 décembre 2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
Source : Assurance-vie: puis-je poser des conditions au bénéficiaire de mon contrat? (notretemps.com)
