L’entreprise individuelle, un statut simplifié qui peut s’avérer risqué
Sa simplification par des formalités réduites et un coût de constitution faible en font l’une des formes juridiques les plus présentes dans le tissu économique. La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. A l’inverse des sociétés commerciales, comme une SARL, une SAS ou un EURL, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, réaliser un apport en capital ou encore publier un avis de constitution dans JAL (Journal d’Annonces Légales).
Un dossier de création d’entreprise individuelle, comportant certains éléments, devra tout de même être déposé au Centre de Formalités des Entreprises compétent en fonction de l’activité. Pour les commerçants, ce dossier doit être déposé au CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, pour les artisans, le CFE de la Chambre des métiers et enfin, le CFE compétent pour les professions libérales est celui de l’URSSAF.
L’entreprise individuelle bénéficie d’une certaine souplesse en matière de formalités, ce qui représente un réel avantage pour les créateurs. Toutefois, il faut prendre en considération que ce statut présente des risques en matière de responsabilité, d’autant plus si aucune disposition n’a été prise.
Un statut avantageux qui implique certains risques
En matière fiscale, l’entreprise individuelle est soumise de plein droit au régime de la micro-entreprise, dès lors qu’elle ne dépasse pas les plafonds. Ainsi, les entreprises individuelles, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales et inférieur à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, peuvent appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé afin de déterminer le bénéfice imposable. Cet abattement est différent selon l’activité de l’entreprise, à savoir 71% pour les activités de vente, 50% pour les activités de prestations de service BIC et 34% pour les activités de prestations de service BNC et les activités libérales.
Cette simplification en matière fiscale implique donc également une facilité en matière de gestion comptable. Les entreprises individuelles relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC sont dispensées de réaliser un bilan comptable et doivent uniquement tenir à jour un livre des recettes et un registre des achats.
Au-delà de la fiscalité et de la comptabilité, les entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise bénéficient également d’un allègement au niveau du régime social. L’entrepreneur individuel est rattaché depuis 2020 au régime général de la Sécurité Sociale, auparavant le RSI. En régime micro-BIC ou BNC, les cotisations sociales s’élèvent à 12,8% du chiffre d’affaires pour les activités de commerce et 22% pour les prestations de service artisanales, commerciales et les professions libérales. Dans l’éventualité d’une absence totale de CA, aucune cotisation n’est due. A l’inverse, une entreprise individuelle qui n’entre pas dans le champ de la micro entreprise devra régler des cotisations sociales minimales.
Ainsi, l’entreprise individuelle, et notamment en micro-entreprise, présente de nombreux avantages. Toutefois, il existe un risque, pouvant être problématique, qui est la non distinction entre le patrimoine privé et professionnel.
Un patrimoine privé et professionnel étroitement liés
Dans la forme juridique de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’un. A l’inverse, par exemple dans une SARL (Société à responsabilité limitée), l’entreprise et le ou les associés sont des personnalités distinctes. Ainsi, dans l’entreprise individuelle, le patrimoine privé et professionnel sont étroitement liés. Cette notion peut devenir très problématique pour l’entrepreneur individuel lui-même, mais à l’inverse représenter un grand intérêt pour les éventuels créanciers de l’entreprise. Lors de la création d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de mettre en place certains aménagements et de prendre certaines dispositions.
La loi Macron permet, aujourd’hui, une insaisissabilité de fait sur la résidence principale de l’entrepreneur, mais cela ne protège en rien les autres biens. L’entrepreneur individuel a deux options qui s’offrent à lui, la déclaration d’insaisissabilité ou opter pour une EIRL.
La déclaration d’insaisissabilité doit être réalisée devant notaire et n’a que pour vocation de protéger les autres biens immobiliers se trouvant dans le patrimoine privé de l’entrepreneur. Cette déclaration ne permettra pas de protéger les autres biens meubles. L’option pour une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet de créer une séparation entre patrimoine privé et professionnel. L’objectif est d’affecter des éléments patrimoniaux privés au patrimoine de l’entreprise. Pour affecter un bien commun au patrimoine de l’entreprise, l’entrepreneur devra recueillir la signature de son conjoint.
Enfin, ce statut peut représenter un éventuel risque pour les conjoints, notamment si aucun contrat de mariage n’a été établi. Dans une telle situation, il peut être préférable d’envisager d’opter pour un contrat de mariage en séparation de biens.
La création d’une entreprise, quelle qu’en soit sa forme juridique, doit s’anticiper autant que possible. Il n’est pas évident de s’y retrouver entre les différentes démarches que l’on doit réaliser. Il est donc capital d’être bien entouré. SMAvie dispose d’un réseau de conseillers dans toute la France qui sauront vous orienter vers les solutions qui correspondent à vos besoins. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un d’eux afin qu’il réalise un bilan complet de votre situation professionnelle et personnelle.
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Source : Entreprise individuelle : les avantages (et les risques) de ce statut – Capital.fr
