Une majoration de la retraite pour les enfants de son conjoint : sous quelles conditions ?
En France, le système de retraite est relativement complexe du fait de sa méthode de calcul pour laquelle trois paramètres entrent en compte, à savoir : le revenu annuel moyen, le taux de liquidation de retraite et la durée de référence.
Pour le revenu annuel moyen, il s’agit de la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels revalorisés avec des coefficients. Le taux de liquidation dépend de votre âge, de votre durée d’assurance, mais aussi de votre situation comme un ancien combattant, le titulaire d’une pension d’invalidité ou encore une mère de famille. Ce taux varie de 37,50 % à 50 % ; Dans ce dernier cas, on parle de retraite à taux plein. Le nombre de trimestres validé est essentiel dans le calcul de la retraite et celui-ci peut être majoré pour enfants avec 4 trimestres au titre de la maternité et 4 trimestres au titre de l’éducation.
Pour les enfants, il existe également une majoration de la pension de retraite en elle-même. De ce fait, si vous avez eu au moins 3 enfants, votre pension de retraite sera automatiquement augmentée de 10 %. Pour obtenir cette majoration, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Toutefois, enfant légitime, enfant adopté ou enfant du conjoint, peu importe, vous pouvez bénéficier de cette majoration de rente.
Une responsabilité affective et éducative
Ainsi, les parents d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension de retraite de 10 %. Cette majoration est accordée automatiquement à la mère comme au père, s’il s’agit de vos enfants biologiques et de vos enfants adoptés sous la forme plénière. Dans ce paramètre de 3 enfants, les enfants adoptés sous forme simple et les enfants de votre conjoint que vous avez élevés et qui n’ont aucun lien de parenté avec vous peuvent également être pris en compte.
Pour que les enfants de votre conjoint, partenaire ou concubin soient pris en compte, il est nécessaire de respecter une double condition. La première est de les avoir élevés, la deuxième, pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire.
Ainsi, il faut avoir eu une responsabilité affective et éducative dont la définition juridique est apportée dans une circulaire de la Cnav en date du 11 février 2021 : “L’éducation s’entend de la direction morale apportée à l’enfant. Elle comprend les responsabilités relatives au devoir de garde, de surveillance et d’éducation dans le but de protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. L’intéressé doit avoir assuré la responsabilité affective et éducative à l‘égard de l’enfant.”
Une charge financière personnelle ou non
Ainsi, pour bénéficier de cette majoration, l’enfant doit avoir été éduqué (responsabilité affective et éducative) et à la charge de l’assuré ou de son conjoint pendant une durée minimale de neuf ans avant son seizième anniversaire.
Les conditions ne sont pas les mêmes en fonction du fait que vous ayez supporté personnellement la charge financière ou qu’il s’agisse de votre conjoint ou concubin. En effet, outre l’éducation, la charge comprend les soins matériels nécessaires à l’enfant mais également le soutien financier apporté à ce dernier. Cela repose sur l’article 371-2 du Code Civil qui stipule : “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.”.
De ce fait, si les enfants de votre conjoint étaient personnellement à votre charge, il conviendra uniquement d’en apporter la preuve. Un mariage avec la mère ou le père de ces enfants suffit au fait que cette condition soit remplie.
Pour les couples non mariés, la Cnav précise que les justificatifs demandés doivent prouver que l’enfant a été à sa charge et une déclaration sur l’honneur complétée, datée et signée portant sur la condition d’éducation, la condition de charge de l’enfant et la durée des deux conditions doit être fournie. Par contre, pour les couples non mariés, si l’enfant était à la charge financière du concubin ou partenaire, vous ne pourrez pas demander la majoration de 10 %.
Nos conseillers peuvent vous accompagner dans la réalisation d’un bilan retraite et vous aider à faire le point sur votre situation personnelle. N’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 09/08/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
