Quelle retraite pour les conjoints des dirigeants ?
Ces statuts, conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié, répondent aux besoins des intéressés et des entreprises concernées. Le choix doit être effectué en fonction de la situation personnelle du conjoint, notamment s’il est rémunéré ou non et par ailleurs en fonction de sa position dans l’entreprise. En effet, s’il détient des parts sociales alors le statut à choisir est celui de conjoint associé.Durant de nombreuses années, les conjoints, essentiellement des femmes, travaillaient auprès du dirigeant de l’entreprise, sans couverture sociale d’une part et sans cotiser à la retraite. Cet état de fait pouvait les placer dans une situation financière précaire lors d’un événement de la vie comme une séparation, un décès ou au moment de la retraite et elles pouvaient se retrouver quasiment sans ressources. Donc, depuis 2005, en légalisant la position de ces personnes, elles peuvent prétendre à des droits et des revenus. Toutefois, pour ceux et celles qui ont travaillé antérieurement, sans couverture ni cotisation, ils ne peuvent prétendre à rien, sauf certains cas bien précis.
Les termes de la loi Pacte
La loi Pacte, votée en 2018, devrait entrer en vigueur dans les mois à venir. Cette loi prévoit, entre autres dispositifs, l’obligation pour les entreprises de déclarer et donc de choisir un statut parmi les trois proposés, pour les conjoints qui travaillent régulièrement dans l’entreprise. Cette obligation, si elle n’est pas respectée, fera l’objet par l’administration d’une décision de placer le conjoint d’office en tant que conjoint salarié au sein de l’entreprise et cette dernière sera passible d’amende.
La mise en place de ces textes vise d’une part à lutter contre une forme de travail au noir pour lesquels l’entreprise encourt un risque pénal et financier et d’autre part à permettre aux intéressés d’avoir une couverture sociale et acquérir des droits à la retraite.
Les périodes prises en compte pour le calcul de la retraite
La réforme des retraites envisagée par le législateur devrait mettre à plat tous les systèmes actuels, différents selon le public ou le privé et selon certaines corporations. La mise en place des statuts pour les conjoints visent également à permettre l’obtention de trimestres donc de droits supplémentaires pour les conjoints qui sont déclarés dans l’entreprise.
À ce jour, les personnes qui ont aidé ponctuellement leur conjoint dans son entreprise ne peuvent obtenir de trimestres au titre de ce travail. Par contre les intéressés peuvent faire valoir leurs droits dans plusieurs cas bien précis. Si vous avez travaillé de façon régulière sans rémunération, si vous avez travaillé dans l’exploitation agricole de votre mari, avant 1976 et si vous aviez entre 18 et 21 ans ou enfin, si auprès de votre conjoint artisan avant 1983, vous avez travaillé sans appartenir à aucun régime obligatoire, vous pourrez obtenir des droits liés essentiellement au taux.
Demain, ce sont les conjoints des entreprises artisanales, agricoles, commerciales ou libérales qui seront concernés et le dirigeant, devra effectuer la déclaration de son conjoint ainsi que le statut choisi dès la création de la société.
Toutefois, pour faciliter ces démarches et empêcher que celles-ci ne soient un frein à la déclaration, des dispositifs sont prévus pour alléger les charges liées à l’emploi de ces conjoints, et ce, pour une durée de trois ans.
En tant que conjointe travaillant dans l’entreprise de votre mari, vous avez l’obligation de choisir un statut pour acquérir des droits une fois à la retraite. Mais ces droits seront souvent insuffisants pour maintenir votre rythme de vie. Pour éviter cette situation, il est nécessaire de prévoir un revenu complémentaire. Nos conseillers sont à votre disposition pour définir avec vous quelle solution est la plus adaptée à votre situation.
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