Biens propres, biens communs et dettes : comment faire la distinction sans contrat de mariage ?

coupleLes beaux jours reviennent et les restrictions sanitaires quant à l’interdiction de se rassembler sont levées peu à peu. Le besoin de se retrouver en famille pour fêter divers événements n’a jamais été aussi fort. Voici quelques raisons pour que les célébrations de mariages soient nombreuses ces prochains mois. Beaucoup vont passer ce cap, sans peut-être même se poser la question du contrat de mariage. 

Pour certains, la seule évocation de ce mot pour un tel événement n’est pas envisagée. En effet, lorsque l’on pense à un contrat de mariage, on a souvent en tête le contrat de séparation de biens qui fait que les biens appartiennent soit à monsieur, soit à madame. Beaucoup ne vont pas évoquer ce contrat, sans savoir que le mariage à lui seul est déjà un contrat entre les deux époux.

En effet, dès lors où aucun contrat de mariage n’est signé, l’union des époux est gérée par la communauté légale et implicitement est placée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, le patrimoine des époux est divisé en biens propres pour monsieur et pour madame, en biens communs et en dettes. Ces dernières peuvent être également propres ou communes, selon la date de contraction de la dette, mais également en fonction de la nature, du montant ou de l’utilité de la dette, une requalification peut être faite.

Nature des biens dans une communauté réduite aux acquêts

Sur le principe, la distinction entre biens propres et biens communs semble être facile. Ainsi, les biens propres sont les biens meubles et immeubles qui ont été acquis avant la date du mariage. Dans cette logique, les biens acquis après la date du mariage sont, de ce fait, considérés comme des biens communs.
Sur le principe, en ce qui concerne les biens communs, chacun des époux peut administrer le bien et en disposer seul.
Toutefois, il existe certaines exceptions, comme la vente d’un bien immeuble commun qui va nécessiter l’accord des 2 époux ou encore la signature d’un bail à usage commercial ou artisanal qui doit être effectuée par les deux époux.

La simplification voudrait que l’on estime que tous les biens acquis après le mariage soient des biens communs. Il existe, toutefois, certaines exceptions notamment pour les biens reçus en héritage, donation ou legs qui restent des biens propres. Dans cette exception, il faut également faire une distinction primordiale.

En effet, si l’héritage de l’un des époux est constitué d’une somme d’argent qui est placée sur un compte commun, il sera alors très difficile en cas de dissolution de s’en attribuer la somme au titre de bien propre. Si cette somme d’argent est employée pour financer un bien, il sera nécessaire de faire une déclaration auprès d’un notaire. Cette clause de remploi doit servir à prouver que ce bien est financé par un bien propre afin que celui reste un bien propre. En effet, d’après le Code civil, “Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux”.

Autre point important, le Code civil dispose que les revenus acquis pendant le mariage sont des biens communs. Cela signifie que dans l’hypothèse où l’un des époux aurait un immeuble propre en location, les revenus de cet immeuble intègrent la communauté des époux.

Comment les dettes sont-elles gérées sous ce régime matrimonial ?

Les dettes contractées pendant le mariage sont, dans la logique des dettes communes. Les époux peuvent contracter une dette chacun de leur côté, toutefois, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette. Encore une fois, il convient de faire une certaine distinction. En effet, la solidarité entre époux ne peut s’appliquer si les dettes contractées sont excessivement importantes en rapport au niveau de vie des époux.

De même, afin d’apprécier le caractère commun ou non d’une dette, l’utilité du bien acheté par le biais d’un emprunt peut tout à fait être étudiée lors de la liquidation du régime matrimonial. Si cela n’est pas jugé de dépenses ménagères, cette dette, contractée au cours du mariage, peut être qualifiée de dette propre à l’époux qui l’a contractée. De même, la bonne ou mauvaise foi de l’époux peut être prise en compte dans cette requalification de dette commune en dette propre.

En France, un mariage sur deux se termine par un divorce entraînant la liquidation du régime et, de ce fait, le partage des biens. Chacun reprend ses biens propres, ce qui peut parfois être compliqué, car les patrimoines se sont mélangés. Puis il convient d’apurer les dettes communes, de partager les biens communs en prenant en compte ce que l’on appelle le compte de récompense. C’est-à-dire, l’enrichissement de l’un des époux au moyen d’un bien commun ou l’enrichissement de la communauté par le financement avec un bien propre.

Même si, heureusement, on ne pense jamais à ça lorsque l’on se marie, il est possible que, dans certains cas, une séparation survienne dans le futur. Dans ce cas, lors d’un divorce, la répartition des biens de chacun peut être source de conflits. Pour éviter cette situation, il convient de prendre les dispositions nécessaires avant le mariage. Pour vous accompagner dans ces choix, nos conseillers sont à votre disposition. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un d’eux.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 06/07/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat. 

Source : Mariés sans contrat, vos droits et devoirs – Mieux Vivre Votre Argent (mieuxvivre-votreargent.fr)

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