Adapter son régime matrimonial en fonction de sa situation
Sommaire
- Si je n’ai pas de contrat de mariage (communauté légale réduite aux acquêts) et que je perçois des revenus de mes biens propres, comment ça se passe ?
- Quel est le coût ?
- Quelles sont les solutions si je n’ai pas de contrat de mariage et que je crée une entreprise ?
- Que se passe-t-il si je suis marié sous le régime de séparation de biens et que je cesse mon activité ?
- Quel est le coût ?
Toutefois, les conjoints peuvent choisir un autre régime matrimonial chez un notaire. Il en existe plusieurs :, la communauté de meubles et d’acquêts, la communauté universelle, la séparation des biens, la participation aux acquêts.
Même après le mariage le couple peut aménager ou changer de régime matrimonial, à condition d’attendre 2 ans et de respecter un certain formalisme. La présence d’enfants mineurs ou de créanciers ayant revendiqué leurs droits nécessitera d’obtenir par jugement la validation du juge des affaires familiales. Le choix n’est donc pas figé pour les couples. Il existe des adaptations qui se justifient dans certaines situations.
Le régime matrimonial est un élément important à prendre en compte par le couple. En effet, le choix de ce dernier permet de mieux protéger son conjoint.
La séparation de biens est généralement conseillée quand le patrimoine des conjoints nécessite de conserver en propre les biens de chacun des conjoints, quand il s’agit d’un remariage ou quand l’un des conjoints exerce une profession à risque. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut convenir à des personnes sans patrimoine d’autant plus qu’il est possible de demander aux notaires d’inclure des clauses particulières qui permettent d’adapter le régime matrimonial aux situations de chacun.
Si je n’ai pas de contrat de mariage (communauté légale réduite aux acquêts) et que je perçois des revenus de mes biens propres, comment ça se passe ?
Chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation.
Tous les biens achetés pendant le mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux : ce sont les biens communs.
Au cours du mariage, les revenus provenant de biens propres, tels que le loyer, les dividendes ou encore les intérêts, sont considérés comme des biens communs selon l’article 1401 du code civil.
Ainsi si vous possédez un bien (un logement) et que vous utilisez les loyers de ce dernier pour y faire des travaux, alors vous devrez de l’argent à la communauté. On parle dans ce cas-là de récompense.
Dans cette situation et si tel est votre volonté, vous pouvez changer de régime matrimonial de deux manières :
- En insérant une clause excluant les revenus de vos biens propres de la communauté.
Quel est le coût ?
Pour insérer une clause d’exclusion des revenus de biens propres de la communauté, il faut compter 570€.
- Ou en passant à un régime de séparation des biens. Une solution qui parait plus satisfaisante pour cette situation mais qui peut le cas échéant s’avérer coûteuse. En effet, passer à un régime de séparation de biens suppose de liquider et de partager la communauté avec un droit de partage de 2,5% sur la valeur brute des biens.
L’idéal pour les conjoints, et pour limiter les frais, est de passer au régime de séparation des biens sans droit de partage des biens communs. Autrement dit les conjoints sont en indivision sur les biens communs.
Pour passer au régime de séparation de biens il faut compter :
- Pour la liquidation : 0,33 % sur la valeur des biens + 164,50€
- Pour le partage : 1,03125% des biens + 2,5% de droits de partage + 616,88 €
Quelles sont les solutions si je n’ai pas de contrat de mariage et que je crée une entreprise ?
Une personne qui crée son entreprise dispose de plusieurs solutions juridiques pour protéger son patrimoine familial.
- Il existe notamment la déclaration d’insaisissabilité pour mettre à l’abri ses biens immobiliers non-professionnels avec une simple déclaration notariée. Cette déclaration ne s’applique plus à la résidence principale, qui est depuis le 08 août 2015 insaisissable.
Pour cette solution il faut compter environ 740€, hors frais d’annonce légale.
- Il est également possible de différencier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel notamment avec une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et une déclaration des biens affectés à l’activité professionnelle.
Pour constituer une EIRL il faut compter environ 50€ + 139,93 € / bien immobilier affecté à l’activité professionnelle.
- Ou bien de créer une structure juridique autonome telle qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Un régime matrimonial séparatiste permet de mettre à l’abri le conjoint et le dirigeant notamment en limitant les mouvements de fonds entre les différents patrimoines. Le conjoint n’est pas obligé de se porter caution du dirigeant.
Que se passe-t-il si je suis marié sous le régime de séparation de biens et que je cesse mon activité ?
Si la volonté du chef d’entreprise est de constituer un patrimoine commun lors de la cessation de son activité il est possible d’égaliser les patrimoines des conjoints en créant une société d’acquêts. En cas de création d’une société d’acquêts seuls certains biens sont apportés, ce qui permet de mettre en commun uniquement les biens souhaités et de laisser de l’autonomie à chacun sur le reste du patrimoine.
Si cette décision porte sur l’ensemble du patrimoine des conjoints, le notaire conseillera plutôt d’adopter le régime de la communauté universelle qui permettra d’attribuer au conjoint survivant tout ou partie du patrimoine commun avant partage de la succession.
Quel est le coût ?
Il faut compter pour cette solution 570 € hors frais d’annonce légale + 163,95 € de frais d’apport (s’il y a un apport) + 0,389% de la valeur du bien + droit de partage le cas échéant
En cas de changement ou de modification du régime matrimonial, les conjoints doivent avoir à l’esprit qu’il faut respecter les différentes procédures de changement même s’il s’agit d’un aménagement simple telle qu’une insertion de clause.
Il faut également trouver le bon compromis au niveau de la protection nécessaire du conjoint, le coût des modifications envisagées et également leurs impacts sur les droits de succession.
Rencontrez un conseiller pour faire le point sur votre situation.
