Tout savoir sur les déductions fiscales des contrats de retraite Madelin
Sommaire
- Quels sont les avantages et inconvénients fiscaux ?
- Comment fonctionne le contrat Madelin avec les cotisations déductibles ?
- Quels sont les montants et le plafond de déduction fiscale du contrat Madelin ?
- Peut-on reporter le plafond fiscal non utilisé ?
- Quel est le plafond fiscal si le conjoint collaborateur souscrit un contrat Madelin ?
Quels sont les avantages et inconvénients fiscaux ?
Le contrat de retraite Madelin a la réputation d’être l’une des offres de défiscalisation les plus intéressantes du marché. En proposant la déduction fiscale la plus importante des contrats d’épargne retraite existants. Entre un plan d’épargne retraite populaire (PERP) et un contrat Madelin, l’avantage fiscal pour le second serait près de 35% supérieur, c’est-à-dire un plafond fiscal de 71.439 € versus 30 432 € pour le PERP.
Le contrat Madelin est reversé aux TNS, commerçants, chefs d’entreprises, professions libérales, architectes, géomètres, experts comptables et artisans. Toutefois, les conjoints pacsés ou mariés avec un TNS ont également le droit de souscrire cette formule à condition de justifier du statut de conjoint collaborateur.
Comment fonctionne le contrat Madelin avec les cotisations déductibles ?
Au moment de l’adhésion, le TNS s’engage à verser une cotisation annuelle, dont le paiement peut être mensuel, trimestriel ou semestriel.,. Son montant est réévalué tous les ans en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)2.
À savoir : la somme des cotisations obligatoires annuelles est bien évidemment déductible des revenus professionnels de l’année en question. Peuvent aussi être déduits les éventuels versements libres s’ajoutant aux cotisations obligatoires
Les TNS ont la possibilité de racheter les cotisations des années où ils ont exercé une activité non salariée sans avoir de contrat Madelin. Ce rachat est limité à une année de cotisation par an.
Toutes les cotisations sont déductibles des montants des revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Quels sont les montants et le plafond de déduction fiscale du contrat Madelin ?
Toutes les cotisations, versements sur un contrat Madelin sont déductibles dans la limite d’un certain plafond :
10% du bénéfice imposable de l’année N mais dans la limite de huit fois le PASS de l’année N
+ 15% de la fraction du bénéfice compris entre une fois et huit fois le PASS de l’année N.
OU
10% du PASS de l’année.
C’est le montant le plus favorable des deux calculs qui est pris en compte par le FISC.
Les déductions des autres produits d’épargne sont également à prendre en compte dans le plafond fiscal du contrat Madelin : il s’agit là de l’abondement de l’entreprise à un PERCO (plan d’épargne retraite collectif), des cotisations à un PERP et aux autres contrats de retraite assimilés (Prefon, etc..), des versements libres sur un régime de retraite d’entreprise à cotisations définies (article 83).
Les plafonds de déduction ne se cumulent pas si le TNS est à la fois détenteur d’un contrat Madelin et d’un PERP, il ne pourra pas déduire plus de 71 439 € dans sa déclaration d’impôt 2017.
Peut-on reporter le plafond fiscal non utilisé ?
Si le TNS et son conjoint collaborateur n’ont pas utilisé l’intégralité de l’enveloppe fiscale proposée dans le contrat Madelin, le solde ne peut pas être reporté. Le PERP, quant à lui, offre cet avantage pour une période de trois années successives.
Quel est le plafond fiscal si le conjoint collaborateur souscrit un contrat Madelin ?
Le plafond fiscal du contrat Madelin n’est pas doublé en cas d’adhésion du conjoint collaborateur. La somme des déductions pour le couple ne pourra pas dépasser 71 349 € dans la déclaration commune de revenus 2017.
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1 une cotisation minimum obligatoire
2 le travailleur non salarié a la possibilité d’augmenter le montant de ses cotisations entre 1 à 15 fois le montant de la cotisation obligatoire minimum
