Une liquidation unique des retraites pour les polypensionnés
Qu’est-ce qu’un polypensionné ?
Les polypensionnés sont des retraités qui ont, successivement ou simultanément, cotisé à différentes caisses de retraite . Avant la réforme applicable au 1er juillet 2017, le polypensionné effectuait une demande à chacune des caisses auxquelles il avait cotisé et percevait donc plusieurs pensions. Les droits à la retraite étaient, calculés séparément par chacune de ces caisses.
Dorénavant, il ne devra effectuer qu’une seule et unique demande , auprès de la dernière caisse d’affiliation qui effectuera le calcul et le versement d’une pension unique, appelé LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés). Dans l’hypothèse où le polypensionné cotise, au moment de son départ en retraite, simultanément à plusieurs régimes, la caisse de retraite compétente pour recevoir la demande sera celle qui effectue les remboursements de frais de santé.
Quels sont les régimes d’affiliation concernés ?
Cette réforme concerne uniquement les personnes qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins 2 ou 3 des régimes suivants, que l’on appelle les régimes alignés, à savoir :
- La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour le régime général des salariés du privé,
- Le RSI (Régime Social des Indépendants) pour les artisans, commerçants et industriels,
- La MSA (Mutualité Sociale Agricole) uniquement pour les salariés agricoles, les exploitants en sont exclus.
Cette mesure ne s’applique donc pas au régime des professions libérales, aux régimes spéciaux, aux régimes de la fonction publique et aux exploitants agricoles.
La liquidation des droits de pension vieillesse auprès de l’un de ces régimes alignés entraîne la liquidation de l’ensemble des droits de ces régimes.
L’intérêt et champ d’application de cette réforme
La LURA doit simplifier la situation des futurs retraités , avec un seul et unique interlocuteur au moment du départ en retraite. La carrière du retraité est ainsi comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés et un seul calcul de retraite est ainsi effectué avec un versement unique.
Le régime compétent, en règle générale sera le dernier régime d’affiliation de l’assuré. Toutefois, la caisse de retraite saisie en premier par l’assuré, pour effectuer une demande, sera dans l’obligation de se mettre en contact avec les autres régimes de l’assuré pour déterminer la caisse de retraite compétente . L’assuré sera, par la suite, informé de la désignation du régime compétent.
Ce dispositif s’adresse :
- Aux assurés nés à partir du 1er janvier 1953,
- Uniquement pour les régimes de base, une demande distincte devra être adressée aux régimes complémentaires,
- Aux pensions de droit direct, versées en contrepartie de l’activité professionnelle et de ce fait des cotisations versées,
- Aux pensions de réversion.
Il convient de noter que les assurés qui ont déjà liquidé une pension auprès de l’un des régimes alignés sont exclus du dispositif de LURA . De même, que les assurés ayant effectué une partie de leur carrière au RSI avant 1973 et une autre en tant qu’indépendant dans un pays non couvert par les conventions internationales relatives au régime général / MSA.
Un calcul en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale
Le dernier régime d’affiliation procédera au calcul unique de la retraite du polypensionné basé sur les 25 meilleures années, tous régimes confondus. Avant la réforme, les 25 meilleures années étaient réparties en fonction du nombre de trimestres acquis dans chacun des régimes alignés.
Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes ne pourront excéder le montant annuel du plafond de la sécurité sociale . Cela signifie que pour les revenus simultanés, où le polypensionné a une double affiliation et cotise à plusieurs régimes en même temps, le montant des salaires sera fusionné et plafonné au plafond annuel de la sécurité sociale.
Exemple : Un polypensionné ayant validé un salaire à la CNAV de 35.000€ et 20.000€ au RSI pour 2016 soit un total de 55.000€, seulement 38.616€ (Plafond annuel de la sécurité sociale 2016 : 38.616€) seront retenus, les cotisations versées sur le reste seront considérées comme à fond perdu.
Un plafonnement de validation des trimestres par an
De plus, cette réforme implique le plafonnement des trimestres inter-régimes à 4 par an. Cela signifie que le polypensionné ne pourra uniquement faire valoir que 4 trimestres par an. De ce fait, avant la réforme, l’assuré qui cotisait dans deux régimes simultanément pouvait obtenir 4 trimestres pour l’un et 4 pour l’autre. À compter du 1er juillet 2017, cela ne sera plus le cas, le nombre de trimestres validés par an sera limité à 4 .
Cette réforme a un impact négatif sur les polypensionnés ayant cotisé à deux régimes simultanément, d’une part avec le plafonnement des revenus simultanés fusionnés et plafonnés, et d’autre part, le plafonnement des trimestres à 4 par an.
Pour d’autres, cette réforme est positive. Certains polypensionnés à faibles revenus simultanés, pourront acquérir plus de trimestres qu’auparavant, du fait de la fusion de la carrière.
Exemple : Un assuré qui cotise à hauteur de 280 heures au SMIC à la CNAV et 260 heures au régime des salariés agricoles la même année, validera 3 trimestres au lieu de 2 avant la réforme.
Pour prétendre à un trimestre, avant la réforme, le seuil était de 150 heures payées au SMIC sans fusionner les deux régimes (280/150 = 1.87 soit 1 trimestre / 260/150 = 1.73 soit 1 trimestre, au total 2 trimestres validés).
Après la réforme, la fusion des heures pourra permettre de valider des trimestres supplémentaires . Dans le cas présent, le total des heures est de 540, divisé par 150 heures pour valider 1 trimestre, soit 3.6, donc 3 trimestres validés.
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