L’intéressement des salariés : un moyen de défiscalisation pour les TPE
Ce principe d’épargne salariale est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus, à partir du moment où elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant.
Le second dispositif, l’intéressement des salariés est facultatif. Aucun critère de taille, d’effectif ou de statut juridique n’y est rattaché, de ce fait, il peut tout à fait être mis en place dans une TPE. Ce système d’épargne salariale permet non seulement de motiver vos salariés, mais également de bénéficier d’avantages fiscaux, tant pour l’entreprise que pour les salariés.
Comment mettre en place un accord d’intéressement ?
L’intéressement des salariés peut être calculé sur les résultats, c’est-à-dire en fonction de certains indicateurs financiers ou comptables tels que le bénéfice fiscal, comptable ou d’exploitation. Il peut également être fonction des performances de l’entreprise avec l’atteinte d’objectifs ou l’amélioration de la productivité. Les divers éléments de calcul de l’intéressement doivent être objectivement mesurables.
Afin de mettre en place ce dispositif, il existe différentes modalités de conclusion de l’accord d’intéressement :
- par ratification à la majorité des 2/3 du personnel ;
- par convention ou accord collectif de travail, d’entreprise ou de branche ;
- par accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou la délégation unique du personnel ;
- par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives n’étant pas délégués syndicaux.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales , l’accord d’intéressement doit être conclu 6 mois avant la clôture du bilan . Une fois l’accord conclu, le contrat d’intéressement doit faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.
Quel est le contenu de cet accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement doit contenir différentes clauses obligatoires et indications, à savoir :
- la période de 3 ans pour laquelle l’accord est conclu ;
- les modalités et critères de calcul, mais également la répartition ;
- les dates auxquelles seront versées les primes.
Le montant de la prime revêt un caractère aléatoire, de ce fait, un montant minimum ou forfaitaire pour les primes individuelles ne peut être fixé à l’avance au contrat. De plus, l’intéressement des salariés doit se faire de manière collective , aucune discrimination n’est possible. Chacun des salariés doit pouvoir prétendre à cette prime. Toutefois, il est possible d’intégrer une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois maximum. De plus, la répartition de l’intéressement peut être identique, proportionnelle au salaire ou en fonction de la durée de présence dans l’entreprise, ou encore cumuler ces différents critères.
Les conditions et modalités de versement de l’intéressement des salariés
Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés peuvent être disponibles immédiatement pour tout ou partie. Toutefois, le salarié doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce versement. A défaut, les primes seront versées sur un Plan d’Epargne Entreprise , un Plan d’Epargne Interentreprises ou sur un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective. Ces sommes peuvent également être versées sur un Compte Epargne Temps.
Les primes d’intéressement, calculées en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise, ou en combinant ces deux critères, sont assujetties à deux plafonnements :
- un plafonnement global au niveau de l’entreprise : le montant global de la prime ne peut excéder 20 % de la totalité des salaires bruts versés ;
- un plafonnement individuel : le montant individuel de la prime ne peut excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 19.614 € pour 2017.
L’intéressement des salariés : un dispositif de défiscalisation
Ce dispositif d’épargne salariale présente de nombreux avantages en matière fiscale et sociale, que ce soit pour l’employeur, mais également pour le salarié.
1. Pour l’employeur
Les primes versées au titre de l’intéressement sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise. De plus, elles sont exonérées de charges patronales et de taxe sur les salaires.
En revanche, l’intéressement est soumis au forfait social de 8 %, pour toutes les entreprises qui concluent un premier accord d’intéressement ou si elles n’ont conclu aucun accord au cours des 5 dernières années. A compter de la sixième année, ce forfait social s’élèvera à 20 %.
De même, sous certaines conditions*, un crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement, représentant 30 %, peut être octroyé. Le but étant d’encourager le développement de l’intéressement dans les TPE ou les entreprises de moins de 50 salariés.
2. Pour les salariés
Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, toutefois, elles sont soumises à la CSG (7.5 % dont 5.1 % déductible de l’impôt sur le revenu) et CRDS (0.5 %). Les primes versées sont imposables à l’impôt sur le revenu sauf dans le cas où elles ont été placées sur un plan d’épargne salariale.
Les dirigeants d’entreprises soumis à l’impôt sur le revenu, leurs conjoints collaborateurs ou associés, les présidents, directeurs généraux, gérants des personnes morales soumises à l’IS peuvent voir dans ce dispositif un avantage certain face aux dividendes. Les primes d’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale seront exonérées d’impôts sur le revenu. Il s’agit, de ce fait, d’un moyen d’épargne défiscalisé qui reste disponible tous les 5 ans ou au moment du départ en retraite.
• Voir Bulletin officiel des finances publiques – impôts n° BOI-BIC-RICI-10-90-20160406
En mettant en place une épargne salariale pour votre entreprise, vous faites des économies, les abondements sont déductibles de votre bénéfice imposable, et vous fidélisez vos salariés. Cela représente un complément de rémunération disponible au bout de 5 ans ou dans certains cas exceptionnels.
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