Quels sont les droits du conjoint survivant sur le domicile familial ?
Le décès représente toujours une épreuve pour ceux qui restent. Au-delà de la douleur et du chagrin, c’est également une épreuve au cours de laquelle il va falloir s’armer de patience pour toutes les démarches administratives. Mais c’est également lors d’un décès que certaines familles se déchirent souvent pour des questions financières et la transmission de biens familiaux.
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le législateur a apporté une protection particulière au conjoint survivant, notamment pour qu’il puisse conserver un temps, son environnement habituel. Attention toutefois, marié, pacsé ou en union libre, le conjoint ou partenaire survivant n’a pas les mêmes droits. Dans le cas de conjoints mariés, le veuf ou la veuve, et ce qu’il soit locataire ou propriétaire, dispose d’un droit de conservation du logement pendant une période de 12 mois. Dans le cas de conjoints propriétaires, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager.
Un droit de jouissance pour une durée de 12 mois
Le droit de jouissance du logement lors du décès du conjoint est un droit automatique. Nul besoin d’en faire la demande auprès du notaire. Ainsi, pendant une durée de 12 mois, à compter du décès du conjoint, le veuf ou la veuve pourra demeurer gratuitement dans le logement comprenant également le mobilier.
Cette règle s’applique que le logement ait été la propriété du couple ou seulement la propriété du défunt. Lorsque ce logement était en indivision entre le défunt et une tierce personne, comme un enfant, ce droit de jouissance s’applique également. De même, lorsque les époux étaient locataires, le conjoint survivant a le droit de conserver le logement pendant une durée de 12 mois.
L’article 763 du Code Civil stipule également que l’indemnité d’occupation ou le loyer versé par le conjoint survivant sera en pratique remboursé par la succession. Cette somme est considérée comme une charge de la succession au même titre que les frais funéraires. Ainsi, cette indemnité d’occupation vient en déduction de l’actif brut de la succession permettant de calculer l’actif net. Ce dernier sert de base au calcul des droits de succession, mais également pour fixer la part de chacun des héritiers.
Ce droit n’est pas un droit en matière de succession, mais bien un droit direct qui découle du droit matrimonial. C’est en ce sens que ce droit ne peut venir diminuer la part d’héritage du conjoint survivant.
Un droit d’habitation viager sur demande
Dans le cas où le logement était la propriété des deux époux ou uniquement celle du défunt, le conjoint survivant peut effectuer une demande auprès du notaire chargé de la succession afin d’exercer son droit d’habitation viager. Il doit obligatoirement en faire la demande dans l’année qui suit le décès de son conjoint. Ce droit lui confère l’autorisation de vivre dans le logement jusqu’à son décès, mais également de jouir d’un droit d’usage du mobilier.
A l’inverse du droit de jouissance du logement, ce droit d’habitation viager est un droit successoral. Par conséquent, la valeur de ce droit vient en déduction de la part d’héritage du conjoint. Cette valeur est calculée en prenant en compte l’espérance de vie du conjoint survivant et la valeur locative du bien. Toutefois, si cette valeur dépasse la part successorale qui lui revient, les autres héritiers ne peuvent réclamer la part excédentaire.
Ce droit d’habitation viager ne peut pas s’exercer si le logement est en indivision c’est à dire la propriété du défunt et d’un tiers. De même, ce droit ne peut pas s’appliquer si le veuf ou la veuve en a été privé par testament authentique.
Le décès d’un conjoint est toujours une épreuve douloureuse à traverser et il faut néanmoins, faire face aux démarches administratives qui s’en suivent. Vous vous demandez quels seraient vos droits si cela venait à vous arriver ? Ne restez pas sans réponses et contactez le conseiller SMAvie de votre région. Il saura vous accompagner et vous aider dans vos démarches.
Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 22/06/2022. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique. Document publicitaire, sans valeur contractuelle. Seule la notice d’information a valeur de contrat.
