Congé de Présence Parentale (CPP) : quels sont vos droits ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé, le Congé de Présence Parentale (CPP), assorti d’une nouvelle prestation familiale : l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Il permet à un parent de s’absenter pour s’occuper de son enfant dont l’état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants tout en bénéficiant d’une allocation compensant en partie la perte de salaire.
Pour bénéficier de l’AJPP, l’enfant doit :
– avoir moins de 20 ans
– être à la charge effective et permanente du parent
– être atteint d’une maladie ou d’un handicap ou être victime d’un accident d’une particulière gravité
– nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants. C’est le médecin qui atteste de cette gravité
La loi du 15 novembre 2021 est venue apporter quelques modifications sur les droits au CPP.
De nouvelles mesures afin d’améliorer les conditions de présence parentale
Avant l’évolution de la loi portant sur l’amélioration des conditions de présence parentale auprès d’un enfant nécessitant un accompagnement soutenu du fait d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap, le nombre maximum de jours de congé et d’allocation était fixé à 310 jours ouvrés sur trois ans par enfant et par pathologie ou événement. A la fin de cette période de 3 ans, il était possible de demander le renouvellement de ce congé en cas de rechute ou de récidive nécessitant des soins et une présence soutenue.
Afin de répondre à certaines situations en particulier pour les parents d’enfants souffrant de pathologie nécessitant des soins lourds de très longue durée, la loi du 15 novembre 2021 permet de renouveler une fois au titre de la même maladie de l’enfant, la durée maximale du CPP et de l’AJPP, sans avoir à attendre la fin de la troisième année pour la même maladie, le même handicap ou le même accident. Ainsi, les parents concernés peuvent obtenir un congé de 620 jours et d’AJPP sur une période de 3 ans. Pour cela, il sera bien évidemment nécessaire de faire établir un nouveau certificat médical attestant de la poursuite des soins contraignants et de la nécessité d’une présence soutenue.
Renouvellement du CPP : comment faire ?
A compter du 1er janvier 2022, le montant journalier de l’allocation de présence parentale est de 58,59 euros. Dans le cas d’une allocation pour une demi-journée, le montant est de 29,30 euros. Un complément mensuel d’un montant de 114,25 euros peut être octroyé notamment si certaines dépenses de santé sont nécessaires et non remboursées par la sécurité sociale ou la complémentaire santé d’un montant égal ou supérieur à 114,25 euros.
Vous êtes bénéficiaire du CPP ou souhaitez en bénéficier et vous avez des questions sur le sujet ? SMA met à votre disposition un réseau de conseillers sur toute la France afin d’être au plus proche de vous et ainsi répondre à vos questions. N’hésitez pas à contacter votre conseiller afin de réaliser un bilan de votre situation.
