Quels changements pour les indépendants à partir du 1er janvier 2017 ?
Sommaire
- Régime unique de retraite de base des artisans et commerçants
- La désignation d’un Directeur national chargé du recouvrement des cotisations
- Taux réduit de cotisation maladie-maternité pour les bas revenus
- Mise en place d’une assiette unique de cotisation forfaitaire
- Mieux gérer la 3ème année d’activité
Zoom sur quelques mesures :
Régime unique de retraite de base des artisans et commerçants
La création d’un régime unique de retraite de base des artisans et commerçants. L’objectif est de constituer progressivement un régime unique accessible à l’ensemble des entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales qui le souhaiteraient.
La désignation d’un Directeur national chargé du recouvrement des cotisations
Au 1er janvier 2017, l’interlocuteur social unique (ISU) chargé de recouvrir les cotisations et contributions (allocations familiales, assurance maladie, CSG, CRDS, indemnités journalières, invalidité-décès et retraite ) des TNS est remplacé par un directeur national chargé du recouvrement des cotisations, nommé par les directeurs du RSI et de l’Acoss.
Le plus : co-responsabilité sur la totalité des missions de recouvrement du RSI, URSSAF et ACOSS.
Taux réduit de cotisation maladie-maternité pour les bas revenus
- les TNS sont redevables au RSI d’une cotisation maladie-maternité de 6.5% sur la totalité de leur revenu d’activité.
- Pour les affiliés les plus modestes, ces cotisations sont réduites de manière dégressive à compter du 1er janvier 2017.
- Sont concernés les TNS avec des revenus inférieurs à 70% du PASS soit 27 459 € en 2016 : leur taux de cotisation variera entre 6.5% et 3%.
Mise en place d’une assiette unique de cotisation forfaitaire
La modification porte sur les cotisations forfaitaires des 2 premières années d’activité : une assiette unique de 19% du PASS, soit 3740 €, est prévue à compter des revenus perçus au 1er janvier 2017.
Mieux gérer la 3ème année d’activité
Le cap des 3 ans d’activité est une période critique pour les travailleurs indépendants. EN effet, ils seraient 30% à mettre la clé sous la porte dans la 3ème année . En, cause : les 50% d’abattement sur les revenus professionnels contre 75% pour les 2 premières années.
Le projet de Loi prévoit d’aligner le taux d’abattement de la 3ème année sur celui des 2 premières années. Les 50% d’abattement porteraient alors sur la 4ème année d’activité .
La protection sociale des travailleurs indépendants est beaucoup plus complexe que celle des salariés. La situation des professions libérales diffère de celle des artisans et commerçants, et leurs prestations de prévoyance peuvent s’avérer nettement plus faibles.
Ainsi, ces prestations peuvent être complétées par un contrat de prévoyance qui donne droit à des exonérations fiscales (loi Madelin). N’hésitez pas à faire le point avec un conseiller
