IR ou IS : quel régime fiscal pour une SARL ?
Par principe, une SARL est soumise de plein droit à l’IS – Impôt sur les Sociétés. Tout comme la SAS (Société par Actions Simplifiées) ou la SA (Société Anonyme), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) a la possibilité d’opter pendant 5 années maximum pour le régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, proportionnellement aux parts qu’ils possèdent dans celle-ci.
Il existe toutefois une exception pour les SARL constituées entre membres d’une même famille, appelées SARL familiales, qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, et ce, sans aucune limitation de durée. Ainsi, les associés d’une SARL qui opte pour le régime des sociétés de personnes seront soumis au régime d’imposition des bénéfices à l’IR. Ceux qui optent pour le régime des sociétés de capitaux devront soumettre leur bénéfice à l’IS. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable à certaines entreprises sous conditions.
Déficit professionnel ou ZRR : régime d’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu
Dans certaines situations, il est plus avantageux pour les associés de SARL d’opter pour le régime fiscal d’imposition à l’IR. Notamment, si les associés prévoient un déficit professionnel. En effet, dans cette optique, les associés auraient la possibilité de déduire ce déficit de leurs revenus personnels au prorata de leur quote-part de parts sociales. Une option à l’IR et un déficit professionnel auraient, de fait, pour conséquence de diminuer l’impôt sur le revenu propre des associés. En cas de déficit professionnel et de régime d’imposition à l’IS, les associés pourront faire le choix d’imputer les déficits sur les bénéfices futurs sans limitation dans le temps. Ils peuvent aussi exercer un report en arrière, un carry-back, mais uniquement sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Une autre situation dans laquelle il est intéressant pour la SARL d’opter pour une imposition à l’IR est son implantation dans des zones géographiques pour lesquelles une exonération d’impôts est octroyée. Dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), une zone d’aide à finalité régionale (AFR) ou encore zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), l’option à l’IR est préférable, car elle permet une exonération totale de l’impôt. En cas de régime fiscal à l’IS, le bénéfice sera effectivement exonéré, mais la distribution de celui-ci aux associés sera fiscalement imposable.
Taux marginal élevé et réinvestissement des bénéfices : régime d’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés
A l’inverse, dans certaines situations, il est préférable de ne pas exercer son droit d’option et de conserver une imposition des bénéfices à l’IS. C’est notamment le cas si les associés ont un taux marginal d’imposition (TMI) élevé. Dans le cadre d’une imposition de la SARL à l’IR, la quote-part de bénéfices perçue par l’associé sera soumise à son TMI en fonction du barème progressif. Par contre, pour un SARL à l’IS, les rémunérations bénéficient d’un abattement de 10 % avant application du barème et les dividendes sont imposés au moyen de 12,8%au titre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2% ou sur option après un abattement de 40 % au barème progressif. Ainsi, les entrepreneurs fortement imposés à l’IR ont intérêt à opter pour l’IS.
Enfin, lorsque la SARL réalise des bénéfices qu’elle souhaite réinvestir, il est préférable de conserver l’imposition à l’IS de plein droit. En effet, cela permet aux associés de ne pas payer d’impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas réellement perçues. Ce n’est pas le cas en cas d’option à l’IR, les associés doivent régler des impôts sur la quote-part des bénéfices qui leur revient, qu’ils aient perçu ou non cette somme.
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Source : SARL : est-il plus intéressant de choisir l’IR ou l’IS ? (lecoindesentrepreneurs.fr)
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