De nouvelles mesures pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans le monde du travail

Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans le cadre professionnel, bénéficie depuis plus de 40 ans de lois et textes divers pour encadrer, inciter et éventuellement sanctionner.
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Mais il faut bien constater que, malgré ces dispositifs, la situation fait apparaître de nombreuses différences, notamment en matière de salaire.

Ces dernières années, de nombreux textes sont venus alimenter les lois précédentes. C’est ainsi que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoyait des mesures sur les sanctions notamment dans le domaine des marchés publics où les entreprises non respectueuses du cadre de la loi sur la parité ne pouvaient prétendre à ces marchés publics. Cette loi prévoyait, par ailleurs, des aménagements dans le cadre du congé parental. En 2015, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoyait également la parité dans le cadre des élections professionnelles ou dans certains conseils de prud’hommes. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels interdit l’accès aux commandes publiques pour les entreprises ne respectant pas les règles d’accords sur le thème hommes/femmes. Enfin, e la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les entreprises de plus de 250 salariés à publier tous les ans les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Mais ce texte prévoit également un outil de mesure et la divulgation des écarts encore présents en la matière dans les entreprises.

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Des critères précis pour le calcul de l’index

L’index qui a été établi et qui sera mis en place dès cette année comporte cinq critères que sont les rémunérations, les augmentations, les promotions, les retours des congés maternité et la proportion de femmes dans les hauts salaires de l’entreprise. Un barème attribuera des points sur ces cinq critères, dont le score final ne pourra être inférieur à 75 points. En effet, chaque critère se verra attribuer des points, sur un total de 100, comme par exemple, la rémunération qui représente 40 points et le nombre de femmes et d’hommes ayant été augmentés qui représente 20 points.

L’attribution de ces points et les écarts constatés seront transmis et diffusés dans l’entreprise ainsi qu’à l’administration, dès mars 2019 pour les entreprises de 250 salariés. Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, cela devra se faire en mars 2020, quant aux autres entreprises, elles ne seront pas sujettes à cette obligation. En cas de score inférieur à 75, l’entreprise aura trois ans pour améliorer son score sous peine de se voir infliger une pénalité représentant 1 % de la masse salariale.

 

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Un “bon outil” pour les syndicats et les représentants du personnel

Les syndicats ont été consultés dans le cadre de la préparation de cette nouvelle loi et les avis sont partagés entre le secteur privé et la fonction publique. En effet, dans le privé, les différents syndicats ont demandé aux instances du gouvernement de revoir un certain nombre de thèmes de ce projet d’index. Mais peut-être que ces syndicats n’ont pas été convaincus par cet outil, car plus de 60 % des entreprises concernées n’ont, à ce jour, ni signé d’accord ni plan d’action pour ce sujet.

Dans la fonction publique, le projet, qui n’a pas été validé par l’ensemble des syndicats, a reçu un accueil assez favorable, mais certains regrettent que dans leur domaine ce projet d’index ne soit pas assorti d’une obligation de résultat entraînant des sanctions.

Même si des mesures sont mises en place pour diminuer voire même supprimer les disparités entre hommes et femmes, elles existent encore malgré tout. Mais il n’est jamais trop tard pour sécuriser son activé en s’entourant de professionnels compétents. La réussite de votre avenir professionnel passe aussi par l’anticipation de vos besoins futurs. Nos conseillers sont à votre écoute pour définir avec vous les solutions qui vous conviennent.

Sources : https://www.alternatives-economiques.fr/egalite-salariale-entreprises-mises-a-lindex/00087360

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