Les modifications sur les contrats d’apprentissage en 2015
En effet, l’apprentissage est un investissement important et les employeurs considèrent que celui-ci peut être un manque à gagner étant donné le peu d’expérience des jeunes.
Dès 2015, les charges des petites entreprises seront allégées pour favoriser l’embauche des apprentis.
Zoom sur les aides à l'embauche
De nouvelles aides à l’embauche ont été créées pour permettre aux chefs d’entreprise de développer leur entreprise avec l’apprentissage.
Aide de 1000 euros au recrutement d’un apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés.
L’aide est versée pour les entreprises qui n’avaient pas d’apprenti l’an passé ou qui recrutent des apprentis supplémentaires, depuis le 1er juillet 2014.
Afin de donner le temps d’aboutir aux négociations engagées, notamment dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité , la prorogation de cette aide pour les années suivantes est liée à la conclusion d’un accord de branche depuis juin 2015.
L’aide « TPE jeune apprenti ».
Dès le 1er juillet 2015, cette mesure permettra une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis de moins de 18 ans pour la première année du contrat.
Prime à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, l’aide sera de 2000 euros du fait de son cumul avec la prime à l’apprentissage qui est également d’un montant de 1000 euros.
Questions préalables au recrutement d'un apprenti
Quels sont mes engagements en tant qu’employeur ?
Tout d’abord, il s’agit d’un engagement dans la durée . Le contrat d’apprentissage est en effet un CDD de type particulier. Il n’est pas possible d’y mettre terme sauf exceptions (précisées plus loin).
Il s’agit également de mettre à disposition des moyens nécessaires pour favoriser la réussite de l’examen, notamment au niveau de l’équipement, des conditions de travail… Un apprenti doit toujours disposer d’un maître d’apprentissage pour l’accompagner.
Qu’est-ce qu’un maître d’apprentissage ? Qui peut l’être ?
Le maître d’apprentissage peut être soit l’employeur soit un salarié de l’entreprise. Son rôle est d’accompagner et de contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires pour obtenir le titre ou le diplôme préparé par l’apprenti.
Combien d’apprentis au maximum ?
Afin de garantir une formation de qualité , la loi limite le nombre d’apprentis à 2 par maître d’apprentissage. Il existe des exceptions dans certains secteurs, par exemple la coiffure.
Les formalités
L’enregistrement du contrat est-il obligatoire ? Quels sont délais ?
Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement être enregistré, de même que les avenants à celui-ci.
L’employeur doit donc transmettre le contrat conforme à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie, avant l’entrée de l’apprenti en entreprise ou dans les 15 jours qui suivent.
L’employeur doit conserver tous les justificatifs concernant l’apprenti et son contrat, en cas de contrôle.
Que se passe-t-il si je n’enregistre pas le contrat ?
Les litiges concernant l’enregistrement du contrat sont portés au Conseil des Prud’hommes. Si le contrat n’est pas enregistré il est considéré comme nul .
Toutefois, l’apprenti peut prétendre au versement de son salaire sur la base du SMIC pour la période du contrat en question.
Qu’est-ce qu’un avenant ?
Chaque contrat doit faire l’objet d’un avenant en cas de changements, notamment au niveau des adresses, de la durée, de la formation, du CFA, de redoublement…
Est-il possible de rompre le contrat ?
Il y a une période d’essai de 2 mois pour ce type de contrat. Une période pendant laquelle les deux parties (employeur et alternant) peuvent rompre le contrat . Dans ce cas précis, il n’est pas demandé de justificatif ou de respecter un préavis.
Dans quelles conditions je peux décider de rompre le contrat ?
Au-delà de la période d’essai (2 mois), l’employeur peut décider de rompre le contrat, comme le prévoit le code du travail, de différentes manières.
- Premièrement, rompre le contrat d’un commun accord avec l’apprenti. Dans ce cas-là, la rupture doit être signée par les deux parties.
- Ou demander sa résiliation au Conseil des Prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’apprenti.
- Ou bien rompre le contrat pour inaptitude à exercer le métier choisit par l’apprenti. Une procédure particulière est alors à mettre en place.
Les aides pour les employeurs d'apprentis
Un employeur bénéficie de plusieurs aides lorsqu’il conclut un contrat d’apprentissage.
Exonération des cotisations sociales
L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales . Elle porte sur les cotisations patronales et salariales au titre des salaires versés aux apprentis. Elle s’applique jusqu’à l’échéance du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à une durée indéterminée.
Prime régionale à l’apprentissage
Dans les entreprises de moins de 11 salariés ayant conclues un contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2014, une prime à l’apprentissage est versée à l’employeur par la région. La région détermine le montant et les modalités d’attribution de cette prime par année de formation.
Elle remplace l’ancienne « indemnité compensatrice forfaitaire ». Cette aide est au minimum de 1000 €.
Dans les grandes entreprises qui vont au-delà du quota d’alternants, un bonus peut-être alloué. L’aide financière n’émane plus du pôle emploi, mais prend la forme d’une réduction d’impôt. Ce bonus de 400 € par apprenti est alors déduit de la taxe d’apprentissage due.
Crédit d’impôt
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’ un crédit d’impôt (de 1 600€ à 2 200€) au titre de la première année de formation d’un apprenti, dans le cadre d’un contrat conclu selon les conditions du Code du Travail.
