Assurance-vie : une franchise d’impôts sous certaines conditions
Malgré des réformes successives, force est de constater que l’assurance-vie reste le placement préféré des français. Grâce à un cadre fiscal privilégié, l’assurance-vie convainc toujours grâce à ses caractéristiques souples et modulables. Avant toute chose, l’assurance-vie reste un placement financier, alors de toute évidence nous concentrons notre intérêt sur sa rentabilité.
A l’inverse des placements d’épargne classiques tels que le livret A, le LDDS ou le LEP, où les taux servis sont déterminés par l’Etat, les contrats d’assurance-vie, en fonction de votre propension à prendre certains risques, peuvent être plus rémunérateurs. Ce type de placement laisse un choix large à l’investisseur. Soit, il a la possibilité de placer son épargne sur des fonds en euros, avec une sécurisation et une garantie des fonds versés. Soit, il opte pour des placements, certes plus risqués car possédant un risque de perte en capital, mais avec un potentiel de gain plus intéressant.
Au-delà du fait que ce placement financier est plus rémunérateur que les contrats d’épargnes classiques bancaires, le contrat d’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse, même si celle-ci a légèrement perdu de sa superbe au cours des dernières années. L’assurance-vie est, par exemple, un véritable outil de transmission de patrimoine. Mais, de toute évidence, le décès n’est pas l’unique situation où ce produit financier reste intéressant en terme de fiscalité.
https://www.groupe-sma.fr/SGM/jcms/c_9652/fr/batiretraite-multicompte-cible-famille?cid=jirect_17038
En cas de rachat de contrat : quelle est la fiscalité ?
Seuls les intérêts acquis au titre du capital faisant l’objet du rachat sont imposés.
- Versements antérieurs au 27 septembre 2017:
L’assuré a le choix entre intégrer les intérêts compris dans le rachat à son revenu imposable ou opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de la durée d’ancienneté du contrat.
Ancienneté du contrat | Taux du prélèvement forfaitaire* |
moins de 4 ans | 35 % |
entre 4 et 8 ans | 15 % |
plus de 8 ans | 7,5 % |
* Au taux d’imposition du prélèvement forfaitaire s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (au 1er janvier 2018).
- Versements à compter du 27 septembre 2017:
Les produits des versements à compter du 27/09/2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire dont le taux varie en fonction de la durée d’ancienneté du contrat et d’un seuil déterminé légalement.
Trois situations sont à distinguer :
– le rachat est effectué sur un contrat de moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 % auquel se rajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, (soit 30 % au total) ;
– le rachat est effectué sur un contrat de plus de 8 ans et le total des primes versées (avant et à compter du 27 septembre 2017) est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 % auquel se rajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (soit 24,7 % au total) ;
– le rachat est effectué sur un contrat de plus de 8 ans et le total des primes versées (avant et à compter du 27 septembre 2017) est supérieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 % + 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 24,7 % au total) pour la fraction des produits afférents aux versements inférieurs à 150 000 € et de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 30 % au total) au prorata de l’encours du contrat dépassant le seuil de 150 000 €.
Le seuil de 150 000 € est calculé sur la base de la totalité des versements réalisés au 31 décembre de l’année précédant le rachat sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation détenus par l’adhérent (déduction faite des éventuels rachats déjà effectués). Les intérêts et plus-values accumulés sur les contrats ne sont donc pas pris en compte.
A noter : l’adhérent peut choisir d’opter pour ce régime fiscal ou pour l’intégration des produits compris dans le rachat à son revenu imposable. Ce choix, à déclarer chaque année, s’appliquera alors à l’ensemble des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (dit Flat Tax) de l’année.
Important : pour les contrats de plus de 8 ans, quelles que soient la date des versements et l’option choisie (prélèvement forfaitaire ou impôt sur le revenu), les intérêts ne sont imposables qu’après l’application d’un abattement annuel (ou crédit d’impôt dans la limite du montant de l’abattement selon l’option fiscale choisie) de 4 600€ pour une personne seule ou 9 200€ (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune).
Pour calculer le délai de 8 ans, l’administration fiscale se réfère à la date de l’adhésion au contrat et non à la date des versements.
- Prélèvements sociaux :
Pour les prélèvements sociaux relatifs au fonds en euros, ils sont prélevés chaque année même en l’absence de rachat.
Pour les prélèvements sociaux relatifs aux supports en unités de compte, ils sont prélevés au moment du rachat.
Des cas d’exonération d’impôts en cas de liquidation judiciaire
Au-delà de cette règle fiscale, il existe certaines situations où il est impossible, quelle que soit la date de versement, quel que soit l’âge du contrat, quelle que soit l’option d’imposition, de pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôts.
De ce fait, il existe un certain nombre de cas, où vous pouvez être autorisé à racheter votre assurance-vie en franchise totale d’impôt. Les rachats sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais restent assujettis aux prélèvements sociaux), quelle que soit la date de conclusion du contrat et de versements, lorsque son dénouement résulte, pour le bénéficiaire des produits, des cas suivants:
- licenciement de l’adhérent ou de son conjoint ;
- mise à la retraite anticipée de l’adhérent ou de son conjoint ;
- invalidité (de l’adhérent ou de son conjoint) de 2ème ou 3ème catégorie prévue par l’article L341 du Code de la Sécurité sociale ;
cessation d’activité non salariée de l’adhérent ou de son conjoint suite à un jugement de liquidation judiciaire. Une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel ne représentent pas des situations dans lesquelles il est possible de bénéficier de cette franchise d’impôt. Il est obligatoirement nécessaire qu’un jugement de liquidation judiciaire ait été prononcé. Il est important également de noter que cette franchise d’impôt ne concerne que l’impôt sur les revenus de capitaux et non les prélèvements sociaux. Ainsi, vous restez redevable de ces prélèvements qui s’élèvent à 17,2 % en 2021.
La demande de rachat liée à l’un des cas d’exonération précité doit intervenir au plus tard le 31 décembre qui suit la survenance de l’évènement concerné.
Nos conseillers et experts patrimoniaux peuvent répondre aux questions que vous vous posez sur l’assurance-vie et étudier avec vous quelles seraient les solutions les plus adaptées à votre situation et à vos projets. N’hésitez pas à nous contacter.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 09/08/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
Source :Indépendants: comment dénouer son assurance-vie après une faillite – Boursorama
