Je suis conjointe collaboratrice
Quelles sont les conditions à remplir ?
Première condition indispensable : votre conjoint doit être entrepreneur individuel, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL (ou SELARL) de moins de 20 salariés. En outre, vous devez être impérativement mariés ou pacsés.
Vous devez bien entendu avoir une activité régulière dans l’entreprise, ne percevoir aucune rémunération et n’avoir aucune part au capital de l’entreprise. Enfin, vous pouvez cumuler cette activité avec une autre, mais attention : la durée de votre emploi extérieur ne doit pas être égale ou supérieure à un mi-temps.
Quelle protection sociale me garantit mon statut ?
Une bonne nouvelle, tout d’abord : en tant qu’ayant droit de votre conjoint, vous bénéficiez gratuitement des prestations d’assurance-maladie et de maternité du régime des indépendants. En revanche, vous devez adhérer au RSI à titre personnel, pour votre protection arrêt de travail, invalidité-décès et votre retraite (régime obligatoire). Avec votre statut de femme collaboratrice, vous avez accès aux mêmes dispositifs de protection complémentaire (santé, prévoyance, retraite) que tous les professionnels indépendants, y compris en profitant des avantages fiscaux de la loi Madelin.
Comment ma responsabilité est-elle engagée ?
Avec votre statut de conjointe collaboratrice, vous pouvez accomplir, au nom du dirigeant, tous les actes administratifs et de gestion de l’entreprise. Mais il ne s’agit que d’un mandat : c’est bien le chef d’entreprise, et lui seul, qui est responsable de l’entreprise. De ce fait, votre responsabilité personnelle ne peut donc pas être engagée pour des actes réalisés pour les besoins de l’entreprise.
