Rattachement fiscal des enfants : est-ce votre intérêt ?
En effet, cela dépend de la situation de chacun et ce sont les simulations qui peuvent permettre de choisir la solution qui sera la plus adaptée et surtout la plus intéressante financièrement.
Cette année, nous sommes dans une configuration particulière, car compte-tenu de la mise en place de l’impôt à la source, l’année 2018 était une “année blanche” et cette situation a des impacts sur certains éléments concernant les impôts et notamment sur la règle de calcul du rattachement fiscal des enfants.
Les règles du rattachement fiscal des enfants
Les contribuables peuvent procéder au rattachement de leur enfant de plus de 18 ans qui est âgé de moins de 21 ans (au premier janvier de l’année d’imposition) ou moins de 25 ans s’il justifie de la poursuite de ses études*, à leur foyer fiscal**. La demande doit être faite par l’intéressé sur papier libre à l’administration fiscale. Cette demande est à conserver par les parents qui peuvent être amenés à la produire à la demande de l’administration fiscale.
Le rattachement fiscal d’un enfant permet aux parents de bénéficier d’une majoration de leur quotient familial d’une demi-part supplémentaire, ce qui influe donc sur le montant de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement à la source de ce dernier depuis cette année. Mais afin de savoir s’il est intéressant de faire ce rattachement fiscal, il est nécessaire d’effectuer des simulations avec et sans le rattachement ainsi que des simulations en prenant en compte une autre alternative (non cumulable) au rattachement, la déduction de la pension alimentaire versée au majeur de plus de 18 ans.
Si vous optez pour le versement d’une pension alimentaire, votre enfant de plus de 18 ans (sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, célibataire ou marié, étudiant ou non, invalide ou non ) doit effectuer sa propre déclaration et ne sera donc pas rattaché à votre foyer fiscal. Le montant de cette pension est indiqué dans la déclaration de votre enfant en tant que revenu. Son montant déductible est de 3 500 € sans justificatif si le majeur bénéficiant de la pension vit chez vous et peut s’élever à 5 888 € avec justificatifs, comme les frais de scolarité par exemple.
Mais il est important de savoir que les salaires versés aux personnes*** âgées de vingt-cinq ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) soit un montant de 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018.
Les autres avantages du rattachement fiscal des enfants
Lorsqu’il y a rattachement fiscal d’un enfant, ce dernier devient ayant-droit fiscal de ses parents et, à ce titre, il pourra bénéficier de la complémentaire santé de ses parents si cette dernière reprend la notion d’ayant-droit fiscal, en tant que personne pouvant bénéficier des garanties.
L’organisme de la mutuelle pourra demander le justificatif fiscal. Une grande partie des organismes de complémentaire santé considère les enfants comme ayant-droit même s’ils ont une couverture sécurité sociale en leur nom propre.
L’autre avantage du rattachement concerne la cotisation à la sécurité sociale étudiante : en effet, elle est déductible du revenu imposable des parents.
Les frais de scolarité dans une école de commerce sont déductibles de l’indemnité de stage, mais l’indemnité de stage obligatoire n’est pas imposable.
Enfin le rattachement fiscal donnant droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial, cela permet d’en tenir compte dans le calcul de la taxe d’habitation et pour 2019, cela, pourra générer une exonération pouvant aller jusqu’à 65%, si le revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à 27 432 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Il y a des avantages à rattacher fiscalement vos enfants notamment en matière d’impôt sur le revenu. Ce serait aussi l’occasion de faire le point sur vos besoins en assurance pour vous et votre famille. Nos conseillers sont à votre écoute et sont disposés à réaliser un bilan de votre situation pour déterminer avec vous les solutions les plus adaptées à votre situation.
*Dans ces conditions, il doit être titulaire d’une carte d’étudiant, ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études au 1er janvier (fin des études en cours d’année) ou au 31 décembre de l’année d’imposition (reprise des études en cours d’année).
Exception : les enfants handicapés n’ont pas de condition d’âge à remplir pour être rattachés au foyer fiscal.
**Le foyer fiscal est celui dont l’enfant qui demande le rattachement faisait partie avant sa majorité. Pour les parents imposés séparément le rattachement peut être demandé à l’égard de l’un ou l’autre des parents.
*** Pour bénéficier de l’exonération, les personnes concernées doivent poursuivre des études secondaires ou universitaires
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Cet article présente de manière simplifié les conséquences avantageuses ou non du rattachement d’un enfant majeur de plus de 18 ans au foyer fiscal de ses auteurs selon les dispositions en vigueur au 03/07/2019.
