Je n'ai pas de statut particulier

« Je donne un coup de main à mon mari dans son entreprise, mais je n’ai aucun statut particulier. Est-ce vraiment nécessaire d’en avoir un ? »

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Votre conjoint dirige sa propre entreprise et, comme beaucoup, vous lui prêtez main forte sans avoir fait aucune démarche pour vous doter d’un statut particulier. Cette collaboration, essentielle pour le bon fonctionnement de l’entreprise, a mis longtemps à être reconnue juridiquement. Cependant, le choix d’un statut est obligatoire depuis 2007 (article L.121-4 du Code de commerce). nos solutions

Pourquoi choisir un statut ?

Tout d’abord, parce que c’est une obligation légale ! Si vous travaillez régulièrement dans l’entreprise sans statut officiel, votre conjoint s’expose à des poursuites pour travail dissimulé. Cette infraction très sérieuse au Code du Travail peut être sanctionnée d’une amende de 45 000 € et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans (article L.8224-1 du Code du travail).

Etre dotée d’un réel statut vous permettra également de bénéficier d’une protection sociale et d’exercer votre activité de façon plus sereine, sans vous exposer à des risques juridiques inconsidérés.

Comment choisir un statut ?

Trois statuts sont possibles : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est recommandé de faire votre choix en fonction de trois critères : votre âge (en prévision de la retraite), le régime matrimonial de votre couple (mariage sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens, Pacs, concubinage), et le statut de l’entreprise.

Dans tous les cas, une fois le choix effectué, votre conjoint n’a plus qu’à adresser au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) la déclaration de l’option que vous aurez retenue.

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