Un élargissement du dispositif de la retraite progressive à l’étude dans le PLFSS 2022
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L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, prévoit dans son article 53, une mesure visant à étendre la retraite progressive aux salariés en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux. Cela, à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure devait faire partie intégrante de la réforme des retraites dont l’examen avait été suspendu en mars 2020 en raison de la crise sanitaire.
Ce dispositif de retraite progressive a été rendu accessible à partir de soixante ans et non à compter de l’âge légal de la retraite en 2015. L’objectif de la mesure était de donner une véritable alternative au licenciement. Toutefois, dans sa réglementation, la portée du dispositif a été très limitée du fait qu’il ne soit accessible qu’aux salariés avec des contrats horaires. La mesure de la retraite progressive est loin de faire l’unanimité, notamment chez les cadres qui préfèrent privilégier le cumul emploi-retraite.
Afin de dynamiser le dispositif de retraite progressive, le PLFSS 2022 prévoit un élargissement de la mesure à d’autres bénéficiaires. D’autant plus qu’en l’état, cette mesure a fait l’objet d’une décision du Conseil Constitutionnel statuant sur une inégalité de la mesure devant la loi.
La retraite progressive : quelles dispositions actuellement ?
La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière, comme le dispositif cumul emploi-retraite, le temps partiel aménagé, la possibilité de rachat de trimestres ou les congés de fin de carrière. Ce dispositif permet ainsi de percevoir une fraction de sa retraite de base et complémentaire en conservant une ou plusieurs activités à temps partiel représentant entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Le bénéficiaire doit être âgé de 60 ans au moins et justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres.
Sans le projet de loi d’élargissement du dispositif, certaines situations étaient d’office exclues, à savoir :
- les cadres au forfait-jours ;
- les mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés ;
- les VRP, sauf s’ils peuvent justifier d’une durée à temps partiel de travail ;
- les artisans taxi affiliés à l’assurance volontaire.
Tant que la condition de durée de travail à temps partiel est remplie, le bénéficiaire peut prétendre au dispositif de retraite progressive, et ce, jusqu’à la demande de retraite définitive.
Ainsi, seuls les salariés « qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail» sont éligibles (article 351-15 du Code de la Sécurité sociale). De ce fait, il est question d’une durée quantifiée en heure, et non d’une durée exprimée en jours, ce qui représente pour le Conseil des Sages une inégalité devant la loi.
Un dispositif de retraite progressive qui ne respecte pas la Constitution
Suite à différents arrêts rendus par la Cour de Cassation, dans lesquels les juges ont conclu que les salariés en forfait jours inférieur à 218 jours (durée maximale fixée par la loi) ne peuvent être considérés comme des salariés à temps partiel. La conséquence de ce jugement entraîne, de ce fait, une non éligibilité au dispositif de retraite progressive. La Cour de Cassation a décidé de soumettre cette problématique au Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 26 février 2021. Par cette décision, le Conseil impose au législateur de prendre de nouvelles dispositions afin que le dispositif de retraite progressive respecte la Constitution et permette ainsi une égalité de tous face à la loi. Pour ce faire, le Conseil accorde un délai au 1er janvier 2022 dans l’effet de sa décision pour laisser le temps au législateur de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
Le PLFSS 2022, dans son article 53 propose ainsi de modifier l’article 351-15 du Code de la Sécurité sociale au 1er alinéa comme tel : “L’assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123‑1 du code du travail ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle‑ci”.
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Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 21/10/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
Source : La retraite progressive va s’ouvrir aux salariés en forfait jours | Les Echos
