Transformer une microentreprise en société : une étape nécessaire pour développer son activité
Certains, ayant déjà une activité professionnelle, ont décidé de créer en parallèle une deuxième activité, soit par choix financier, soit par choix personnel. D’autres, ont décidé de créer leur propre entreprise, pour être leur propre patron et réaliser leur projet professionnel. Ce statut apporte une grande simplicité et c’est de toute évidence qu’il a été et qu’il est fortement utilisé.
Toutefois, ce statut de micro entreprise est soumis à certaines limites, notamment en termes de chiffre d’affaires. Ainsi, les perspectives de développement de l’activité sont très limitées par ces seuils. Lorsque l’on entreprend de se lancer à son propre compte, la vision d’un développement de l’activité peut être perçue à long terme. De ce fait, constituer une micro entreprise est la meilleure solution. Mais, une fois que l’activité décolle, que le chiffre d’affaires gonfle, on arrive à une étape décisive : celle de transformer sa micro entreprise en société !
Les limites de la micro entreprise : des freins au développement de l’activité
Le statut de la micro entreprise est un système très simplifié, notamment en termes de démarches administratives ou de calcul des charges sociales. Alors, en toute logique, il y a une contrepartie, celle du plafond de chiffre d’affaires.
Afin de favoriser la création d’entreprise, le gouvernement avait décidé d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires, en 2018. C’est d’ailleurs au cours de cette même année, que la suppression du RSI est intervenue. Pour 2021, ce seuil de chiffre d’affaires reste quasiment identique avec :
- 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales.
Du fait de ces plafonds, la micro entreprise n’offre que très peu de perspectives de développement et, à cela, il faut ajouter d’autres contraintes. En effet, ce statut ne permet pas de déduire les charges réelles, mais bénéficie, en fonction de l’activité, d’un abattement forfaitaire au titre des frais et charges professionnels (71 % pour les activités de vente de marchandises, 50 % pour les prestations de service et BIC, 34 % pour les professions libérales et BNC).
C’est après déduction de cet abattement que l’administration fiscale calcul l’imposition au barème progressif. Un autre point, qui peut être un frein, est le principe d’application de la franchise en base de TVA sous certains seuils. Ainsi, ce plafond de franchise de TVA s’élèvent à :
- 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale,
- 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales,
- 34 400 € de CA HT pour les activités libérales.
Transformer une micro entreprise en société : une solution pour développer son affaire
Les différents plafonds en termes de chiffre d’affaires, de la franchise de TVA ou de charges déductibles peuvent représenter un frein dans le développement d’une activité. De ce fait, débuter par une micro entreprise puis envisager au moment voulu la création d’une société est une bonne option.
La première étape sera de déterminer la forme juridique de votre entreprise, SARL, SAS, SASU, SA … Ce choix dépend de différents critères, notamment le statut social du dirigeant, la présence ou non d’associés ou encore le régime d’imposition des bénéfices. Ensuite, une des étapes primordiales et qu’il ne faut pas négliger est la rédaction des statuts. Ce document décrit le fonctionnement de l’entreprise et permet de définir les règles des rapports entre les associés.
D’autres étapes seront à réaliser, notamment la publication de constitution de la société sur un Journal d’Annonces Légales ou encore le dépôt du capital sur un compte de dépôt et consignation auprès d’un organisme bancaire. Bien évidemment, il faudra résilier l’ancienne activité en micro entreprise et inscrire la nouvelle société auprès du Registre des Commerces et des Sociétés.
Le changement de statut d’une entreprise est souvent source de question. Quel statut choisir ? Pour quels objectifs ? Afin de vous aider à y voir plus clair, nos conseillers pourront répondre à vos questions et vous accompagner dans ces changements. Ils pourront vous proposer des solutions qui sont adaptées à votre situation.
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Source : Passer d’une microentreprise à une société : 3 conseils pour réussir – Capital.fr
