Activité partielle et garanties de protection sociale
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an maintenant a eu de nombreuses conséquences sur notre système économique. En effet, de nombreuses entreprises ont eu recours à l’activité partielle pour leurs salariés.
La plupart du temps, ce recours s’est justifié par les diverses fermetures administratives. Les bars, les restaurants, mais aussi au cours du premier confinement les commerces dits non essentiels se sont vus imposer une fermeture par les pouvoirs publics.
La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 instaurait des mesures temporaires, notamment pour le maintien d’une protection complémentaire en cas d’activité partielle. De ce fait, lorsque les salariés étaient placés en activité partielle pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, les garanties des régimes de prévoyance devaient être maintenues.
Cette période de maintien a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 avec la loi d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020.
Ainsi, ce droit au maintien à la protection sociale devait prendre fin au 30 juin 2021. Toutefois, cette mesure a été reconduite de façon pérenne par instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021.
Mesure temporaire et mesure définitive
Pendant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2020, tous les salariés ayant été placés en activité partielle restaient couverts par leur complémentaire santé et leur contrat de prévoyance.
Le gouvernement a donc fait le choix d’imposer le maintien des garanties des régimes de prévoyance sans possibilité de les suspendre ou de les résilier, et ce, même si l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur prévoyait le contraire.
Cette mesure mise en place par la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 et prolongée par la loi d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020, permettait de sécuriser la situation, mais de manière temporaire.
Ainsi, bien que ce dispositif ait pris fin le 30 juin 2021, les salariés placés en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD) devront continuer à bénéficier du maintien de leurs garanties de prévoyance.
En effet, une instruction interministérielle de la DSS (Direction de la sécurité sociale) du 17 juin 2021 reprenant une circulaire du 30 janvier 2009 stipule qu’à défaut de maintien des garanties, celles-ci perdent leur caractère collectif et obligatoire et, de ce fait, le bénéfice de l’exonération qui y est rattachée.
Quelles garanties de protection sociale en cas d’activité partielle ?
Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les entreprises ne sont pas tenues, légalement, de maintenir les garanties de protection sociale des salariés placés en activité partielle. Toutefois, si elles ne le font pas, elles ne pourront plus bénéficier de l’exonération des contributions patronales qui financent ce régime.
En effet, le bénéfice de cette exonération repose sur le principe de contrat collectif et obligatoire.
Dès lors que le maintien des garanties n’est pas effectif, cela remet en cause le principe de l’exonération.
Les garanties maintenues par la protection sociale complémentaire sont les frais de santé et pour la prévoyance :
- le risque décès ;
- les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
- les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
- les risques d’inaptitude ;
- les garanties collectives contre le risque chômage.
Si vous souhaitez réaliser un bilan de votre situation, que vous soyez chef d’entreprise ou salarié placé en activité partielle (AP), ou en activité partielle de longue durée (APLD), nos conseillers pourront vous accompagner et voir avec vous quelles solutions mettre en place.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 09/07/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
