Affiliation à la Sécurité sociale : une obligation pour les indépendants

La protection sociale en France est le droit pour chaque personne d’être prise en charge par les services médicaux pour obtenir les remboursements des frais engagés, en partie ou en totalité.

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La protection sociale en France est le droit pour chaque personne d’être prise en charge par les services médicaux pour obtenir les remboursements des frais engagés, en partie ou en totalité. Mais, il s’agit également d’une obligation en ce qui concerne le paiement des cotisations . En tant que salarié, les cotisations sont directement retenues à la source sur le salaire, via les charges salariales et patronales . Pour un indépendant, étant son propre patron, il devra régler lui-même les cotisations sociales en fonction de la rémunération qu’il se verse. Toutefois, en cas de revenus nuls, il devra régler des cotisations minimales. Dans une récente décision de justice, le Tribunal correctionnel a rappelé que cette affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants , anciennement RSI, est une obligation pour tous les travailleurs ayant le statut d’indépendant.

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Une décision de justice confirme la légitimité de la Sécurité sociale

Suite à la disparition du RSI (Régime Sociale des Indépendants), la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants prend le relais des nombreux dossiers en cours, et notamment les différents litiges concernant les procédures de désaffiliations illégales.

En effet, certaines associations et organismes faisaient état que l’affiliation au RSI n’était aucunement une obligation pour les indépendants. En date du 22 février 2018 et au vu de l’article L114-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal a condamné ces associations pour incitation à se soustraire à cette obligation légale.

Afin de régulariser les situations de certains indépendants, la sécurité sociale pour les indépendants a appelé les commerçants et artisans concernés à prendre contact avec leur agence locale. Le but est de régulariser ces dossiers afin de respecter l’obligation faite en matière d’affiliation à la protection sociale.

La régularisation des procédures de désaffiliation

De nombreux indépendants se trouvent en situation de désaffiliation illégale. Cela pose de nombreuses problématiques, car le fait de ne pas être à jour de ses cotisations entraîne le non remboursement des frais médicaux, mais également la non prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou le fait de ne pas acquérir de points pour sa retraite. Ces procédures de désaffiliation illégales peuvent avoir des conséquences financières importantes pour l’indépendant, au titre de sa vie professionnelle et personnelle. C’est pour cette raison, que la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants incite vivement toutes les personnes concernées à régulariser leur situation en s’appuyant sur le jugement rendu et sur ce que stipule la loi.

Il convient également de rappeler que toute personne qui refuse délibérément de s’affilier à un régime de sécurité sociale est passible d’une amende de 15.000 € et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois, ou de l’une de ces deux peines uniquement. De plus, toute personne, quel que soit le moyen utilisé, qui incite à cesser de cotiser à la Sécurité Sociale est également sanctionnée par un emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 30.000 €.

Dirigeants TNS, pour vous qui avez l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, nos solutions BATIPREVOYANCE Major *et/ou BATISANTÉ Major ** sont spécifiquement adaptées à votre statut pour pallier les insuffisances de votre régime obligatoire.

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Sources :

http://www.ouiemagazine.net/2018/02/27/securite-sociale-independants-desaffiliation/

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