Les règles à respecter pour travailler en couple

Etre en couple dans la vie de tous les jours et décider de travailler ensemble n’est pas chose aisée. Même si l’entente est bonne, il faut tout de même penser à se protéger individuellement, prévoir des éventuels désaccords pour que l’activité de l’entreprise et surtout sa pérennité ne s’en retrouvent pas mise à l’épreuve.

Entreprendre une activité professionnelle en couple demande de s’interroger et de prévoir les différentes phases de vie d’une entreprise, que ce soit à la constitution, pendant sa durée de vie ou même lorsque les évènements menacent l’entente de la vie privée. La réussite d’une telle aventure professionnelle est étroitement liée au fait que chacun doit se respecter et prendre en considération les droits de l’autre.

A la création de la société

Entreprendre une activité professionnelle avec son conjoint demande de s’interroger sur les droits de chacun, et ce, dès la constitution. Cela signifie qu’à la rédaction des statuts, les futurs entrepreneurs devront réfléchir au nombre de parts, au statut du conjoint et à la protection de leurs biens en commun.

La quote-part de chacun au capital :

Une majorité des couples qui décident de constituer une société sont tentés d’établir une égalité parfaite, c’est-à-dire 50/50. Toutefois, cela n’est pas la meilleure solution car ce choix ne permet pas de faire ressortir une majorité ce qui pourrait bloquer les décisions de gestion au moment des assemblées générales. Il est conseillé d’introduire un tiers au capital avec un minimum de parts, permettant ainsi de diviser le capital restant en parts égales. La deuxième option est que l’un des époux accepte de se voir attribuer moins de parts que son conjoint.

L’importance du régime matrimonial :

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, il faut savoir que si l’un des époux engage des fonds communs, il est tenu de faire parvenir à son conjoint une lettre recommandée l’informant de l’utilisation de ces fonds. Ainsi, le conjoint peut prétendre à la moitié des parts de la société ou simplement y renoncer par lettre recommandée également. Sous le régime de la communauté, le prix de cession de l’entreprise entre dans le patrimoine commun, ce qui n’est pas le cas sous le régime de séparation des biens ; chacun des époux devra déclarer la cession proportionnellement à sa quote-part de capital.

Le choix du statut du conjoint :

La loi oblige, aujourd’hui, à déterminer un statut pour le conjoint qui exercerait une activité au sein de l’entreprise. Le conjoint peut choisir d’être conjoint salarié avec un contrat de travail, ce qui lui permet d’avoir les mêmes droits que n’importe quel salarié. Il peut être conjoint collaborateur et cotiser pour sa retraite. Il conviendra de lui verser une rémunération minimum de 5.802€ brut pour qu’il puisse prétendre à la validation de 4 trimestres. Enfin, il peut choisir le statut de conjoint associé dès lors où il prend part au capital de l’entreprise au même titre que son conjoint.

La forme juridique de l’entreprise :

Dans un dernier point, en phase de constitution de l’entreprise, il est nécessaire de protéger les biens du couple. Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SARL (Société A Responsabilité Limitée) permet de limiter la responsabilité des époux au capital social et aux comptes courants. Ces deux formes de société permettent, de ce fait, en cas de dettes de protéger le patrimoine privé des époux, ce qui n’est pas le cas si la forme juridique de l’entreprise est une Entreprise Individuelle (EI).

En cours de vie de la société

Si certains éléments doivent être respectés en phase de constitution, il en va de même en phase de durée de vie de l’entreprise et notamment en ce qui concerne le management et l’activité professionnelle effective du conjoint au sein de l’entreprise.

Rémunération du conjoint et travail effectif :

Le risque est de rémunérer le conjoint sans un travail effectif dans la société. Cette pratique est considérée comme un acte anormal de gestion. Ainsi, le dirigeant risque un redressement fiscal de son entreprise pour emploi fictif par l’administration fiscale. Les autres salariés de l’entreprise pourraient voir d’un mauvais œil que le conjoint du dirigeant perçoive une rémunération sans faire acte de présence au sein de l’entreprise.

Le partage des tâches :

Comme dans la vie privée, les couples qui décident de s’unir dans la vie professionnelle doivent respecter un partage des tâches, cela évite d’empiéter sur les activités de l’autre. Chacun doit avoir des missions en adéquation avec ses compétences et s’y tenir, sans déborder sur les missions de l’autre. Cette notion pourrait paraître évidente et pourtant, elle est essentielle dans le bon déroulement d’un travail collaboratif en couple.

Séparer vie privée et professionnelle :

Même si cette notion n’est pas évidente, elle est pourtant primordiale pour assurer la pérennité de l’entreprise. Les problèmes ou désaccords du couple ne doivent pas venir entacher le bon déroulement de l’entreprise. Il vaut mieux laisser ses problèmes privés aux portes de l’entreprise.

De même, il est nécessaire de ne pas discriminer le conjoint que ce soit de manière négative ou positive. C’est-à-dire que le conjoint ne doit pas bénéficier de passe-droits ou à l’inverse être rabaissé.

Anticiper les désaccords et les accidents

Beaucoup de couples qui décident d’entreprendre une aventure professionnelle ensemble ne pensent pas au pire. Et pourtant, il est nécessaire d’envisager tout désaccord, et même un éventuel divorce ou encore des accidents de la vie.

Les conséquences d’un divorce :

Sans contrat de mariage, le couple est automatiquement placé sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Cela signifie qu’en cas de divorce l’entreprise sera partagée en deux et ce, y compris si l’un des conjoints n’avait que 10% de parts au capital. Il vaut mieux anticiper en optant pour un contrat de mariage, signé chez un notaire, dit régime de séparation des biens.

L’impact d’un décès ou d’un accident :

Un accident ou un décès peut avoir des conséquences lourdes, pas seulement moralement car ces situations peuvent entraîner des conséquences financières dramatiques. Il convient donc de se garantir contre les accidents de la vie avec une complémentaire santé, mais également avec ce que l’on appelle un contrat homme-clé. Ce contrat permet de se garantir en cas d’accident d’une personne-clé de l’entreprise et peut également porter sur les deux conjoints.

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Sources :

http://www.dossierfamilial.com/famille/couple/dix-erreurs-eviter-quand-travaille-en-couple-85165