Le statut des conjointes de dirigeant
Les conjoints qui prennent activement part à l’activité professionnelle du travailleur indépendant doivent, depuis 2006, choisir un statut.
Ce choix se base à la fois sur la manière dont vous souhaitez participer à la vie de l’entreprise mais aussi sur la protection sociale dont vous voudrez bénéficier.
En tant que conjointe, vous avez le droit à plusieurs statuts :
1) Conjointe salariée
Vous êtes conjointe d’un professionnel indépendant, mariée ou partenaire de PACS, vous pouvez opter pour le statut de salariée et ceci quelle que soit la forme de l’entreprise :
Vos conditions pour bénéficier de ce statut :
- Participer de façon effective et habituelle à l’activité de l’entreprise,
- Etre titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- Etre subordonnée par le chef d’entreprise dans l’exercice de vos fonctions,
- Percevoir un salaire (minimum le Smic en rapport avec la qualification).
En tant que conjointe salariée, vous serez affiliée au régime général des salariés et bénéficierez des avantages suivants :
- Protection sociale complète des salariés
- Protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage (sous réserve de l’appréciation par le Pôle Emploi de la réalité du contrat de travail) en cas de licenciement
2) Conjointe collaboratrice
Vous êtes mariée ou liée par un Pacs à un dirigeant ayant le statut d’entrepreneur individuel, d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL ou de SELARL (ayant un effectif n’excédant pas 20 salariés), vous pouvez revêtir le statut de conjointe collaboratrice :
Vos conditions pour bénéficier de ce statut :
- Participer régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise,
- Accepter de ne pas avoir de salaire et de ne pas détenir de parts dans la société,
- Ne pas exercer d’activité en dehors de l’entreprise (possibilité d’exercer un emploi salarié inférieur ou égal à un mi-temps).
En tant que conjointe collaboratrice, vous serez :
- Ayant droit du dirigeant-TNS pour les dépenses de santé et de maternité,
- Affiliée au Régime social des indépendants pour les indemnités journalières, l’invalidité-décès et la retraite (décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 pour les conjoints des commerçants et artisans et décret n°2006-582 du 19 avril 2007 pour les conjoints des professions libérales).
Vous profiterez des avantages suivants :
- Acquisition d’un droit personnel à la retraite
- Possibilité de souscrire une protection sociale complémentaire et de profiter des avantages fiscaux de la Loi Madelin
- Possibilité d’accomplir des actes de gestion et d’administration de l’entreprise.
3) Conjointe associée
Vous êtes mariée ou partenaire de PACS, vous pouvez opter pour le statut de conjointe associée :
Vos conditions pour bénéficier de ce statut :
- Apporter un capital à l’entreprise : un apport « de biens propres » à la société en espèces ou en nature ou un apport en « industrie » (savoir-faire),
- Vous devrez vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés,
- Vous percevrez une rémunération (dividendes si simple associée ou salaire éventuel si également salariée) qui dépendra de votre engagement dans la société.
En tant que conjointe associée, vous serez :
- Affiliée au régime des salariés si vous êtes associée salariée ou gérante minoritaire,
- Au régime social des indépendants si vous êtes associée gérante majoritaire ou associée participant à l’activité de l’entreprise,
- Ayant droit du dirigeant en tant que simple associée.
Vous profiterez des avantages suivants :
- Vous prendrez activement part à la marche de la société de votre conjoint,
- La possibilité d’être affiliée personnellement au régime général des salariés (en cas d’activité salariée ou au RSI en cas de participation à l’activité de l’entreprise),
- Facilités pour la transmission d’entreprise
(Source : RSI, Guide Le statut de votre conjoint, Edition janvier 2013).
