Je suis conjointe salariée dans l’entreprise de mon conjoint
Le statut de conjointe salariée vous permet d’avoir les mêmes droits et devoirs que tous les salariés. Néanmoins, il peut présenter quelques écueils au quotidien : suivez le guide pour éviter les mauvaises surprises !
Quelle protection sociale me garantit mon statut ?
Conjointe d’artisan, vous restez salariée « du privé » comme une autre, et êtes affiliée au régime général de la Sécurité sociale : vous bénéficiez donc de la même protection sociale que tout salarié (assurance-maladie, maternité, retraite…).
Si vous êtes licenciée, vous pouvez prétendre à des indemnités chômage, à condition que Pôle Emploi reconnaisse qu’il existe bien un lien de subordination entre vous et votre employeur. Un conseil : établissez le contrat de travail par écrit, indiquez précisément les tâches que vous effectuez et faites enregistrer votre contrat de travail auprès des services fiscaux, ces précautions peuvent vous aider en cas de litige…
Comment ma responsabilité est-elle engagée dans l’entreprise ?
Comme tout salarié, vous ne devez pas être impliquée dans la gestion de l’entreprise elle-même, qui est de la responsabilité du seul chef d’entreprise (votre conjoint).
Soyez notamment très vigilante si vous vous occupez de la comptabilité : vous avez la signature sur le compte courant ? Vous signez des chèques ? Vous risquez alors fortement d’être assimilée à un gérant de fait… et les services administratifs (Pôle Emploi, par exemple) peuvent vous refuser les droits liés à votre statut de salariée. Cette situation, pourtant fréquente, peut vous causer du tort…
Avec votre statut de femme salariée, votre responsabilité personnelle n’est pas engagée dans le cadre de votre travail. Mais attention : si celle de votre mari est engagée, vous pouvez malgré tout être amenée à la partager si vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
