Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants

Au 01 Janvier 2015, la loi de finances supprime l’indemnité de départ à la retraite (IDD) pour les commerçants et artisans

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Au 01 Janvier 2015 , la loi de finances supprime l’indemnité de départ à la retraite (IDD) pour les commerçants et artisans, au profit d’un nouveau dispositif d’ accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants. Ce dernier prend mieux en compte la situation individuelle des demandeurs.

Quelles sont les raisons de ce changement ?

La secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole DELGA, a sollicité fin 2014, la substitution de l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI dans le but d’ accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.

En effet, l’IDD ne répondait plus à l’objectif social de départ. Ses critères d’attribution ne prenaient pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur.
Elle ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui partaient en retraite, se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité ou faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment.

L’ADR, de quoi s’agit-il ?

Ce dispositif permet d’ aider les personnes qui partent à la retraite , lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés financières en raison d’une cessation d’activité. Cette indemnité permet d’aider les personnes concernées à faire face à la période transitoire qui représente le passage à la retraite et permet de maximiser les droits si l’activité professionnelle exercée a réellement diminué au fil des années.

Qui sont les bénéficiaires de ce nouveau dispositif ?

L’ADR est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir l’âge légal de la retraite ;
  • Être cotisant actif au Régime Social des Indépendants (RS) au moment du passage à la retraite ;
  • Avoir été commerçant ou artisan, affilié majoritairement au RSI sur l’ensemble d’une carrière
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres d’activité au RSI ;
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite (revenu 2014 inférieur à 11 885 € pour une personne seule, et 17 896 € pour un couple).

 

L’ADR est conciliable avec le cumul emploi-retraite dans la limite des dispositions légales.

Quelles sont les personnes non concernées ?

Les personnes qui ne sont pas concernées par ce dispositif sont celles qui ne sont pas affiliées au RSI pour l’assurance vieillesse mais à d’autres caisses de retraite. Ce sont donc les professionnels libéraux (avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes, conseils en informatique…).

Quel est le montant de l’indemnité ?

Plusieurs critères entrent en compte pour établir le montant de l’indemnité. A savoir :

  • le montant des ressources et des charges
  • la valeur du fonds de commerce
  • la durée de l’activité professionnelle, …

Elle peut être comprise entre 7 500 € et 10 000 € et est fixé lors de l’examen de l’attribution de l’aide dans la limite des budgets disponibles.

Quelle est la procédure à suivre ?

La demande doit se faire auprès de la caisse RSI , par courrier ou sur place. Elle peut être déposée dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite ou dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

Les personnes retraitées depuis le 01 juillet 2014 qui ont bénéficiées de l’IDD, ne peuvent pas recevoir cet ADR.

La demande doit être jointe de plusieurs pièces pour constituer un dossier :

  • Un extrait d’acte de naissance,
  • Un certificat d’immatriculation au RCS,
  • Les avis d’imposition des 5 dernières années,
  • Un engagement sur l’honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale,
  • Une attestation sur l’honneur qui précise que ni le chef d’entreprise ni le conjoint n’ont bénéficié de l’aide.

Il existe d'autres solutions pour améliorer ses revenus à la retraite. Que vous soyez salariée de l'entreprise familiale ou chef d'entreprise , faites le point sur vos options.

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