Séparation du couple d’artisan : divorce – santé – retraite

Pour les artisans et leur conjoint, le divorce est le plus souvent une situation qui va impacter non seulement leur vie personnelle mais aussi leur vie professionnelle.

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Pour les artisans et leur conjoint, le divorce est le plus souvent une situation qui va impacter non seulement leur vie personnelle mais aussi leur vie professionnelle .
Pour la conjointe d’un artisan, plusieurs questions vont se poser avec des réponses différentes selon son statut dans l’entreprise.

Quelle sera ma protection santé ? Quels seront mes droits pour la retraite ? Quel sera le partage des biens ? Quelles peuvent-être les compensations à demander… ?

Faisons un petit tour d’horizon sur les conséquences du divorce d’un couple d’artisan.

Actuellement, il existe 4 procédures de divorce :

  • Consentement mutuel
  • Demandé par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Par faute
  • Altération du lien conjugal

Lors du divorce d’un couple d’artisan, la question principale concerne la perte de leurs droits et leurs avantages (capital retraite, prestation compensatoire…). Des questions pour lesquelles les réponses sont différentes selon le statut des conjoints.

Si, vous êtes conjoint d’un artisan et que vous participez activement, de façon effective et régulière, à la vie de l’entreprise, vous devez opter pour un statut,(obligation en vigueur depuis le 01 juillet 2007).

4 situations possibles :

Le conjoint sans statut, conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

1 - Le conjoint sans statut :

Vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint sans faire reconnaître votre activité. Vous participez bénévolement à l’activité de l’entreprise.

Je suis conjoint sans statut, que se passe-t-il en cas de séparation avec mon conjoint ?

Il peut y avoir des difficultés pour obtenir une indemnité correspondante au travail fourni durant l’union des conjoints. Il faudra déterminer si votre ex-conjoint s’est enrichi « sans cause », grâce à votre travail bénévole. En fonction de votre régime matrimonial, que deviennent les biens du ménage :

  • En cas de mariage sous le régime légal , les biens acquis pendant la vie commune seront partagés entre vous et votre conjoint, et cela concerne aussi l’entreprise si elle a été créée pendant la durée du mariage.
  • En cas de mariage sous le régime séparatiste , chacun récupère ses biens propres. La convention matrimoniale traitera du sort des biens acquis indivisément pendant la durée du mariage.

Qu’en est-il de mes prestations sociales ?

Avant le divorce, vous aviez la qualité d’ ayant droit de votre conjoint en ce qui concerne l’assurance maladie (droits liés au mariage et au paiement régulier des cotisations). Postérieurement au divorce, vous perdez la qualité d’ayant droit et ne bénéficiez plus allocation particulière pour l’assurance maternité/ invalidité et l’assurance chômage.

Quels sont mes droits à la retraite ?

Vous ne bénéficiez pas de droit personnel . Toutefois, si vous avez cotisé volontairement à la caisse vieillesse de votre conjoint, sur une base fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale, vous vous êtes constitué des droits personnels. Cette solution peut offrir de nombreux avantages (diminution impôts…).

2 - Le conjoint collaborateur :

Vous avez le statut de conjoint collaborateur. Vous êtes marié à un artisan et vous collaborez à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération. Ce statut signifie que vous pouvez officiellement réaliser la majorité des actions pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Votre employeur cotise pour votre retraite, la maladie…

Que se passe-t-il en cas de divorce, quelle est ma protection ?

En cas de divorce vous n’avez aucun droit sur l’entreprise . Toutefois, vous restez l’ ayant droit de votre conjoint pour l’assurance maladie pendant un an. Vous n’avez donc pas à être affilié ni à cotiser personnellement à un régime.

Et quels sont les impacts sur ma retraite ?

Vous avez eu la possibilité d’adhérer volontairement à la caisse d’ assurance vieillesse de votre conjoint. Vous avez acquis, dans ce cas-là, une retraite personnelle des régimes des non-salariés fondée sur votre propre travail. Elle ne sera jamais remise en cause en cas de divorce.

3 - Le conjoint salarié :

En tant que conjoint salarié vous travaillez dans l’entreprise avec un contrat de travail et un salaire correspondant à votre qualification. Vous bénéficiez ainsi de tous les avantages du Code du Travail et de la convention collective. Vous exercez vos fonctions sous la subordination du chef d’entreprise.

Si je divorce et que je reste salarié de l’entreprise, quelle est ma protection sociale ?

Comme vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale, vous continuez à bénéficier de l’ensemble des prestations du régime salarié (indemnités journalières, maternité, accident du travail…).

Vous êtes également protégé en cas de licenciement. Vos droits à la retraite, fondés sur le montant et la durée de vos cotisations, sont maintenus.

4 - Le conjoint associé :

Ce statut d’associé permet aux époux, seuls ou avec des tiers, de s’associer dans une entreprise quel que soit leur régime matrimonial et quels que soient leurs apports.
Dans ce cas, vous disposez d’un pouvoir décisionnaire en fonction du nombre de parts que vous détenez.

Quels sont les conséquences en cas de divorce ?

Ce statut ne vous donne pas obligatoirement une meilleure protection sociale. Tout dépend de la forme d’association choisie et de l’importance respective des parts de chacun.

  • Si vous ne travaillez pas avec votre conjoint vous n’êtes affilié à aucun régime social obligatoire. Vous ne percevrez donc ni retraite, ni prestation de maternité, ni chômage.
  • Par contre, si vous travaillez avec votre conjoint comme salarié de l’entreprise , vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez donc des mêmes avantages qu’un salarié.

Sachez qu’en cas de divorce du couple , et éventuellement de partage de la communauté, l’entreprise devra être partagée au prorata des parts détenues par chacun. Le conjoint restant dans l’entreprise pourra racheter les parts sociales du conjoint cédant.

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