Quelles sont les conséquences de “l’année blanche” 2018 sur les cotisations des contrats d’épargne-retraite ?

La loi de finances rectificative pour 2017, publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2017, pose le cadre de la déduction des cotisations versées sur un PERP, un PER Entreprises ou un Contrat Madelin Retraite en 2018 du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1er janvier 2019.

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La loi de finances rectificative pour 2017, publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2017, pose le cadre de la déduction des cotisations versées sur un PERP, un PER Entreprises ou un Contrat Retraite Madelin en 2018 du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1er janvier 2019.

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En 2018, les contribuables paient leurs impôts sur les revenus de 2017. En 2019, ils paieront sur les revenus effectifs de 2019 via le prélèvement à la source. De ce fait, aucun impôt ne sera dû sur les revenus 2018, on parle ainsi d’une “ année blanche ” fiscale. Le gouvernement avait anticipé la possibilité que les contribuables s’abstiennent de réaliser des versements sur leurs contrats retraite étant donné le fait qu’aucune réduction d’impôts ne serait possible du fait de l’année blanche. L’Assemblée nationale a donc adopté plusieurs mécanismes afin de prendre en compte non seulement des revenus exceptionnels sur 2018 mais également pour inciter le contribuable à verser en 2018 sur ces contrats retraites.

Quelles sont les conséquences en l’absence de versements en 2018 ?

De toute évidence, au-delà de l’intérêt fiscal procuré par le versement de cotisations sur des contrats d’épargne retraite, comme le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), le Plan d’Epargne Retraite Entreprises ou un Contrat Retraite Madelin qui s’adresse aux travailleurs non-salariés , le principe de ce type de contrat est de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation qui permettra une sortie en rente et viendra ainsi augmenter les revenus de l’épargnant.

L’absence d’impôt sur les revenus en 2018, aurait pu inciter les épargnants à ne pas verser de cotisations sur leur contrat et décider de verser en 2019, leurs cotisations de 2018 et 2019, ce qui pour l’Etat aurait représenté un manque à gagner, car les réductions d’impôts auraient été élevées. Pour pallier à ce problème, le législateur a donc mis en place une mesure dissuasive afin d’inciter les épargnants à verser en 2018.

En l’absence de versements en 2018, l’avantage fiscal en 2019 sera moindre

Au lieu de mettre en place des mesures incitatives, le gouvernement a décidé de sanctionner les épargnants qui décideraient de reporter leurs versements de 2018 sur l’année 2019. De ce fait, afin de pouvoir bénéficier totalement de la réduction d’impôts sur les cotisations versées sur un PERP en 2019, l’épargnant doit continuer à verser en 2018 .

Si le montant des primes ou cotisations versées en 2018 est inférieur à la fois à celui de 2017 et à celui de 2019, alors le montant pris en compte, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, est égal à la moyenne du montant des primes ou cotisations versées en 2018 et 2019.

Aucune franchise d’impôt pour les revenus exceptionnels

Les revenus exceptionnels ne sont pas visés par la réforme et sont ainsi exclus du champ d’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). De ce fait, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts ou encore les dividendes, seront imposables selon les modalités habituelles, c’est-à-dire en N+1 pour les revenus N. Les revenus exceptionnels imposables en N+1, sont des revenus afférents à l’année N, de ce fait, ce sont les cotisations versées cette même année qui permettent de réduire l’impact fiscal d’une plus-value immobilière par exemple. De quoi inciter, une fois de plus, le contribuable à ne pas cesser ses versements sur les contrats d’épargne retraite.

Qu’en est-il du Contrat Retraite Madelin ?

En ce qui concerne les TNS et leurs versements sur des Contrats Retraite Madelin, les primes versées en 2018 viendront en déduction du bénéfice imposable . Toutefois, si les revenus 2018 du travailleur non salarié sont supérieurs aux revenus des 3 années précédentes nets des cotisations de retraite Madelin, dans ce cas, un impôt sur l’excédent de revenu perçu sera demandé. L’avantage fiscal de la déduction des primes Madelin n’est pas perdu, toutefois, il faudra veiller à ajuster les primes versées en fonction de l’augmentation des revenus 2018.

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Sources : https://www.previssima.fr/actualite/perp-per-entreprises-madelin-retraite-que-faire-en-cas-de-revenus-stables-ou-exceptionnels-sur-lannee-blanche-2018.html

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