Les modifications et bénéficiaires de la nouvelle pension de réversion
De plus, ils donnent accès à des droits très disparates entre les individus notamment entre les salariés du privé et ceux du secteur public.
Dans les autres objectifs, figurent des différences qui existent aujourd’hui entre les hommes et les femmes. Ces dernières ayant un montant de retraite encore très inférieur à celui des hommes, dû principalement à la différence des salaires en cours de vie professionnelle d’une part et d’autre part aux périodes d’arrêts de travail dues notamment à leurs grossesses et aux périodes pour élever les enfants, ainsi qu’à la précarité de leur emploi.
Dans le cadre de cette réforme, une part de réflexion est donnée à la pension de réversion, majoritairement perçue à ce jour par des femmes, afin, dans ce cas aussi, d’uniformiser et rendre plus cohérent le système. Mais les propositions seront-elles dans l’intérêt de tous et qui pourra en bénéficier ?
Les règles de calcul de la pension de réversion aujourd’hui
Les règles de calcul et d’attribution de la pension de réversion sont très nombreuses aujourd’hui et différentes en fonction du secteur privé et du secteur public. De plus, elles dépendent des conditions d’âge et de ressources. Par ailleurs, ce calcul et cette attribution peuvent être variables en fonction de votre nouvelle situation de vie, à savoir si vous êtes remarié ou divorcé. A ce jour, la disparité dans les règles d’attribution et de calcul occasionne des inégalités très importantes entre les éventuels bénéficiaires. En outre, les pensions de réversion ne sont pas forcément attribuées en fonction des besoins. Ensuite, elles sont versées différemment en fonction de certaines situations, par exemple si le mari décède avant la femme ou à l’inverse si la femme décède avant son mari et en fonction des retraites perçues ou à venir au moment de ce décès. Pour certains régimes spéciaux, la pension de réversion est attribuée sans conditions. Pour d’autres régimes, elle n’est pas versée dès lors que la personne est remariée ou encore si ses revenus, qui tiennent compte de ceux de son foyer c’est-à-dire avec son nouveau mari ou compagnon, dépassent un certain seuil.
La nouvelle pension de réversion envisagée dès 2025
Les préconisations du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites font apparaître la volonté de mettre en place un seul système de calcul et les mêmes règles d’attribution pour tous. L’idée majeure est d’attribuer au final une somme globale de retraite et pension de réversion qui correspondrait à
70 % du total des retraites perçues par le couple. Ce mode de calcul ne bénéficiera qu’aux couples mariés, comme aujourd’hui, excluant ainsi les couples pacsés ou en concubinage. Cette pension de réversion pourra être versée à partir de 62 ans, et ce, sans conditions de ressources.
En cas de divorce avant la date d’application prévue en 2025, il sera mis en place un système de prorata, s’il y a eu plusieurs mariages, en fonction des années de mariage (à condition que le conjoint divorcé ne soit pas remarié). Par contre au-delà de cette date, les droits ne seront pas accordés.
Compte tenu de ces évolutions, il est nécessaire de faire le point. Votre conseiller peut vous aider à faire un bilan personnalisé qui vous permettra de déterminer quelles sont les solutions qui correspondent le plus à votre situation.
Document publicitaire
« Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 22/10/2019 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle
