Le droit à l’allocation chômage pour les indépendants
Ils ne pouvaient prétendre au fait de percevoir une allocation chômage. Cette situation, au-delà d’être inéquitable, pouvait aboutir à des situations financières très difficiles pour certains et le fait de ne pas avoir de sécurité en cas d’échec de l’activité de la société pouvait freiner bon nombre de candidats à l’entrepreneuriat. A la crainte de devoir stopper son activité, par exemple non rentable, s’ajoutait le problème de devoir se retrouver sans revenu. Depuis le 1er novembre 2019, le droit à l’assurance chômage est acquis pour les indépendants, sous certaines conditions.
La loi concernant « la liberté à choisir son avenir professionnel »
La disposition concernant l’attribution d’une allocation de chômage au profit des indépendants s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 concernant « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette loi, dont les sujets sont assez vastes, s’applique à mettre en place toutes les mesures qui faciliteront à chacun la possibilité d’accéder au métier de son choix ou de choisir d’effectuer une reconversion. Ainsi, par exemple, des dispositifs seront mis en place dans le cadre de la formation pour « renforcer et accompagner les individus dans le choix de leur formation ». Par ailleurs, des fonds pourront être débloqués afin d’aider au développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle. Un grand chantier concernera, par ailleurs, l’alternance et l’apprentissage.
Il est également prévu, dans le cadre de cette loi, d’uniformiser le droit au chômage concernant les différentes populations et de créer de nouveaux droits, et ce, à l’intérieur des parcours professionnels. Mais également lors de transitions d’expériences professionnelles ou de reconversions.
Le cadre de la loi concernant l’indemnisation des indépendants
Dans les mesures novatrices, la loi prévoit d’une part l’indemnisation au chômage pour les personnes qui démissionneront de leur poste, et ce, dans des conditions spécifiées à savoir dans le but de s’orienter vers une nouvelle carrière par exemple. D’autre part, il est prévu le droit au chômage pour les indépendants, et ce, dans le cas d’une cessation d’activité due à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire (ne seront pas concernés les indépendants souhaitant arrêter leur activité pour raisons personnelles). Pour bénéficier de ces droits, l’intéressé devra justifier d’une activité de 2 ans continue, dans la même entreprise. Il devra être en recherche d’emploi, donc inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, avoir déclaré des revenus égaux ou supérieurs à 10 000 € par an (en moyenne sur les deux dernières années) au titre de l’activité non salariée et disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA.
Les allocations journalières se présenteront sous forme de forfait, à savoir 26,30 € par jour, et ce, pour une période de 182 jours calendaires (soit 6 mois). Cette période court à partir de l’inscription à Pôle Emploi qui doit se faire dans les 12 mois suivant l’arrêt de l’activité non salariée. Le même indépendant pourra bénéficier de ce dispositif plusieurs fois dans l’exercice de ses activités, à condition à chaque fois de remplir les obligations fixées par la loi.
Cette indemnisation s’effectuera sans cotisation supplémentaire pour les indépendants, car elle sera intégralement financée par le biais des impôts.
Le droit à l’indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants permet de faciliter le choix d’une reconversion. Si cette nouveauté apporte plus de souplesse, elle n’empêche pas d’anticiper les aléas qui peuvent être liés à votre profession.
SMAvie, accompagne les indépendants dans la mise en place ou l’évolution de leur activité. Nos conseillers sont à votre disposition pour déterminer avec vous quels seront vos besoins futurs.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 24/01/2020 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle.
