Aide de Pôle Emploi aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
Sommaire
- Qui peut bénéficier de ces aides ?
- J’ai décidé de créer mon entreprise, de quelle(s) aide(s) puis-je bénéficier ?
- Quelle est la durée du maintien partiel de l’ARE ?
- Est-il possible de cumuler ces aides ?
- Si mon activité cesse, que se passe-t-il pour moi ?
- Vous débutez votre activité ? Pensez à vous assurer dès le démarrage
Vous avez été licencié ou bien vous avez démissionné d’un emploi salarié et vous décidez de reprendre ou de créer une entreprise ?
Pôle Emploi vous accompagne dans la création de votre projet avec des aides financières.
Pour obtenir ces aides, vous devez faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle Emploi.
Qui peut bénéficier de ces aides ?
Si vous bénéficiez de l’allocation d’ Aide au retour à l’Emploi ( ARE ) et que vous réalisez un tel projet, vous êtes alors éligible à ces aides.
Autre cas de figure possible pour obtenir ces aides :
- vous êtes admis au bénéfice de l’ARE, mais vous ne la percevez pas encore puisque vous êtes en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente.
- vous avez été licencié et vous créez ou reprenez une entreprise pendant la période de préavis.
- pendant votre congé de reclassement ou votre congé de mobilité.
- vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur.
J’ai décidé de créer mon entreprise, de quelle(s) aide(s) puis-je bénéficier ?
Pour réaliser un tel projet, 2 aides au choix sont possibles :
- faire une demande d’Aide à la Reprise ou à la Création d’une Entreprise (ARCE) :
Elle représente 50% du montant du reliquat de vos allocations à la date de début d’activité. Ce qui vous permet de bénéficier d’un capital dès le démarrage de votre société.
Elle est versée en 2 fois ; un premier versement en début d’activité, puis un second 6 mois après, sous réserve que vous exerciez toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée. Vous devrez alors fournir à Pôle Emploi une nouvelle attestation (statut actualisé …).
Parallèlement à cette demande, vous devez déposer une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), du lieu de votre future entreprise. L’ACCRE vous permettra une exonération des charges sociales durant 1 à 3 ans selon la taille de l’entreprise créée.
Pour plus de renseignements sur l’ACCRE, nous vous invitons à consulter ce lien :
http://www.apce.com/pid643/accre.html
- ou demander à bénéficier du cumul d’une partie de votre allocation d’ARE avec une rémunération issue de votre activité de création ou de reprise. Dans la limite de la durée de vos droits, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant toute la période d’indemnisation.
Vous devez donc choisir entre l’ARCE ou le maintien de l’allocation chômage (ARE totale ou partielle).
Dans le cadre du maintien de l’allocation chômage partielle, la rémunération issue de votre activité ne doit pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée l’ARE.
En ce qui concerne le montant de cette aide, Pôle Emploi, calcule chaque mois un nombre de jours non-indemnisables J*, calculés à partir de la rémunération due à l’activité du projet. L’ARE est donc versée mensuellement en déduisant le nombre de jours J.
*J = (Rémunération soumise à cotisations sociales procurée par l’activité reprise ou créée) / (Salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’ARE)
Quelle est la durée du maintien partiel de l’ARE ?
Le maintien partiel de l’allocation est possible tant que vous avez droit à l’ARE, dans une certaine limite. En effet, quelle que soit la durée des droits, l’indemnisation ne peut excéder 15 mois. Sachez que cette limite ne concerne pas les 50 ans et plus.
Si 15 mois après le démarrage de votre entreprise votre durée de droits n’est pas épuisée, l’indemnisation cesse.
Un exemple pour comprendre :
Si vous êtes âgé de moins de 50 ans et qu’il vous reste 243 jours (20 mois) d’allocations au moment de votre création d’entreprise, vous pourrez bénéficier de l’aide durant 15 mois.
Par contre s’il vous reste 182 jours (6 mois) d’allocations, l’aide pourra être versée durant le même laps de temps, c’est-à-dire 182 jours.
Est-il possible de cumuler ces aides ?
Non c’est impossible. Sachez que ces deux aides ne sont pas cumulables. C’est à vous de choisir laquelle des deux vous accompagne le mieux dans votre projet.
Si mon activité cesse, que se passe-t-il pour moi ?
En cas d’arrêt d’activité, ou de cessation d’activité, les droits à l’ARE, qui restaient à la veille du projet peuvent être repris, mais diminués du montant de l’ARCE déjà versé.
Vous pouvez toutefois vous réinscrire comme demandeur d’emploi, dans un délai de 3 ans à compter de la date d’ouverture des droits initiale.
Un exemple pour comprendre :
D urée des droits ARE : 730 jours (24 mois) – L’admission a lieu à partir du 1er juin 2014
Si le projet de création ou de reprise d’entreprise échoue dans les 3 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous cessez votre activité avant le 31 mai 2017. Vous devrez alors vous ré-inscrire comme demandeur d’emploi avant cette date.
Vous débutez votre activité ? Pensez à vous assurer dès le démarrage
Pour la réussite et la pérennité de votre nouvelle activité, le point sur les risques qu’il vous faut assurer et nos conseils pour être protégé au mieux.
˃ Couvrir votre responsabilité professionnelle :
Blessure, détérioration de matériel, préjudice financier causé à un client, un fournisseur … Dans le cadre de votre activité vous pouvez être mis en cause en tant que responsable d’un dommage causé à un tiers, un client, un fournisseur, un salarié…Dans ce cas, c’est l’assurance Responsabilité Civile (ou RC) Professionnelle qui entre en jeu. A savoir : celle-ci est obligatoire pour certaines professions. Parlez-en avec votre conseiller.
˃ Protéger vos biens professionnels :
Vous avez des locaux professionnels ? Vous disposez d’équipements et de matériel ? Ceux-ci ne sont pas à l’abri d’un sinistre : incendie, dégât des eaux, événement naturel, vol ou vandalisme. ..Vous pouvez les couvrir au moyen d’un contrat d’assurance multirisque professionnelle.
Vous disposez d’un (ou plusieurs) véhicule professionnel ? Vous devez obligatoirement l’assurer.
˃ Assurer l’essentiel, c’est-à-dire vous-même
En tant que chef d’entreprise, vous êtes le pilier de votre activité : il est essentiel de prévoir une couverture pour vous protéger vous-même. En effet, si vous ne pouvez plus exercer votre activité suite à une maladie ou un accident, les prestations de prévoyance des régimes obligatoires des travailleurs indépendants sont souvent insuffisantes voire inexistantes.
Cet article est un focus sur les aides octroyées par Pôle Emploi mais il existe d’autres dispositifs publics pour accompagner la création ou la reprise d’entreprise : le projet NACRE et le projet CAPE : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N16153.xhtml .
