Qui prendra en charge le coût du congé paternité allongé à 28 jours ?

Le congé paternité a été créé en 2002 et est régi par la loi dans le cadre de l'Article L 1225-35 du Code du Travail. Il accorde 14 jours d’absence répartis en 3 jours en congé naissance et les 11 jours restant en congé paternité.
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Cette durée est portée à 18 jours en cas de naissances multiples. Ce droit est accordé quel que soit le contrat du salarié, CDI, CDD, intérim, sans condition d’ancienneté ou de la durée de son contrat de travail. Ce congé concerne le conjoint, le concubin ou encore le compagnon dans le cas d’un Pacs. Mais sont également concernés les demandeurs d’emploi ou les étudiants.

La durée de ce congé n’avait jamais été modifiée depuis sa mise en place en 2002. C’est dans le cadre de l’évolution sur la législation sur la sécurité sociale qu’il a été décidé de faire progresser ces droits, et ce, dès juillet 2021. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et surtout les enjeux humains envisagés ?

 

Les conditions de la loi sur le congé paternité

C’est à partir du mois de juillet 2021 que la loi prendra effectivement effet. Les pères pourront ainsi, bénéficier de 28 jours de congé lors d’une naissance, soit le double par rapport à ce jour. Les 3 jours de naissance restent inchangés, mais c’est le congé après la naissance qui passe à 25 jours avec 7 jours qui seront obligatoires juste après la naissance. Le solde pourra être pris soit juste après ces 7 jours obligatoires, soit ultérieurement. Ce dispositif est également valable lors d’une adoption. Comme par le passé, il concerne les couples mariés, pacsés ou en concubinage et s’applique aux deux parents quel que soit leur sexe.

Cette réforme et le coût de cette mesure seront pris en charge par la Sécurité Sociale. Le coût, ainsi doublé par rapport à aujourd’hui, a déjà été estimé à plus de 500 millions d’euros. Pour bénéficier de ce congé rallongé, il faut justifier de 150 heures de travail dans les trois mois précédant le début du congé. Les cotisations, dans les 6 derniers mois, doivent être calculées sur des salaires supérieurs à un montant établi de 10 302,25 €. Il est prévu que cette indemnité correspondra à environ à 70-75 % du salaire de l’intéressé. Les sociétés, en fonction des conventions collectives, pourront compléter ces indemnités pour tout ou partie. Quant aux 3 jours de naissance, ils restent à la charge de l’employeur.

 

Les motivations humaines et sociétales liées au congé paternité

Le congé paternité allongé, de pratiquement un mois, a été mis en place afin de permettre aux conjoints d’être présents auprès de leur enfant plus longtemps. L’objectif est également de permettre de tisser au mieux des liens avec l’enfant. Par ailleurs, cette mesure permettra de soulager les femmes qui auront accouché et qui suite à cette naissance ont besoin d’aide et de soutien.

Cet allongement du congé pour le conjoint doit permettre aux familles de mieux aborder cet événement de la vie. Elles pourront le faire avec plus de sérénité afin d’établir plus de relations dès le début de la vie de ce nouveau-né.

Dans le cas de naissances multiples, qui là aussi représente une charge importante de travail et de soins, le délai sera également augmenté.

La naissance d’un enfant est un événement qui change une vie. Afin de profiter le plus possible de ce moment unique, le gouvernement a allongé la durée du congé paternité. Cet heureux événement est aussi l’occasion de penser sa vie différemment, non plus à deux mais à trois ou même plus !

En conséquence vos besoins d’hier seront différents de ceux d’aujourd’hui. Vous devrez peut-être déménager pour un appartement ou une maison plus grande, il faudra penser suffisamment tôt à l’éducation de vos enfants et bien plus encore.

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Sources : https://www.moneyvox.fr/actu/81200/conge-paternite-allonge-combien-sera-paye-le-papa-pendant-les-28-jours

 

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