Peut-on cumuler les statuts de demandeur d’emploi et de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur

Les conjoints de chef d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière pour le compte du dirigeant doivent choisir parmi 3 statuts : Le conjoint salarié, Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur est possible dans le cas d’une entreprise individuelle voire EURL, SARL ou SELARL sous les deux conditions suivantes : le chef d’entreprise est gérant majoritaire et la société ne compte pas plus de 20 salariés.

Comment devenir conjoint collaborateur ?

Pour devenir conjoint collaborateur il faut que le conjoint concerné travaille de manière régulière dans l’entreprise familiale, sans pour autant percevoir de rémunération pour cette activité, ni détenir de part dans la société (dans ce cas-là il est reconnu comme associé). De plus, il faut que ce dernier soit marié ou pacsé avec le dirigeant.

Côté administratif, le statut de conjoint collaborateur doit être mentionné dans la déclaration de création d’entreprise ou dans une déclaration de modification adressée dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint ou partenaire de PACS à l’activité de l’entreprise. Ces deux déclarations sont à remettre auprès du Centre Formalités des Entreprises (CFE).

Le statut de conjoint collaborateur est-il cumulable avec le statut de demandeur d’emploi ?

Par exemple, un artisan plombier, souhaite ajouter un service de nettoyage de fin de chantier à ses prestations. Ce service sera réalisé par son épouse, demandeuse d’emploi et percevant des allocations chômage. Elle peut tout à fait demander le statut de conjoint collaborateur. En optant pour ce statut elle sera considérée comme créatrice d’entreprise et pourra continuer à percevoir les allocations chômage dans la limite de ses droits et 15 mois au maximum.

Est-il cumulable avec d’autres statuts ?

Le Régime Social des Indépendants (RSI) permet le cumul du statut de conjoint collaborateur avec d’autres statuts:

  • Statut de salarié à temps plein : La collaboration dans l’entreprise familiale ne peut se faire que les week-ends et/ou les soirées.
  • Statut de retraité : Si le conjoint collaborateur est retraité du RSI, ses cotisations ne sont pas productives de droit. Sa retraite de base est versée mais pas sa retraite complémentaire, qui est suspendue dans ce cas-là.

En tant que conjoint collaborateur, vous bénéficiez de certaines garanties de base : affiliation au RSI, cotisation au titre de la retraite de base, indemnisation en cas d’arrêt de travail…

N’hésitez pas à rencontrer un conseiller dans votre région pour étudier le montant de vos indemnités en cas d’arrêt de travail, calculer le montant de votre future retraite…

Sources :

https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/la-protection-sociale-de-mon-con/le-conjoint-collaborateur/le-statut-de-conjoint-collaborat.html