Les crédits d’impôts pour petites et moyennes entreprises : quels sont-ils ?

De nombreuses entreprises du bâtiment connaissent des difficultés en raison de la conjoncture économique actuelle. Afin de soulager leur trésorerie et la gestion au quotidien, les TPE comme les PME peuvent bénéficier de crédits d’impôts.

En tant que gérant d’une petite entreprise dans le bâtiment, quels sont ceux auxquels je peux prétendre ? Voici un tour d’horizon sur les crédits d’impôts les plus simples à obtenir et les éléments clés à connaître.

Si je suis des formations en tant que chef d’entreprise ?

Si vous êtes chef d’entreprise et que vous suivez des formations, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt « Formation du chef d’entreprise ». Sachez que ce dernier s’obtient facilement, puisqu’un simple formulaire suffit au moment du bilan (Formulaire N°2079 FCE-SD).
Ce dernier est égal au produit du nombre d’heures passées par le dirigeant (40 heures par année civile) par le taux horaire du SMIC soit jusqu’à 381€ en 2014.

Mes dépenses sont importantes pour la prospection commerciale, puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Pour exporter vos biens, vos marchandises ou bien encore vos services (frais de participation à un salon dans l’Union Européenne, des plaquettes pour l’export), vos dépenses de prospection commerciales peuvent être très importantes. En tant que TPE et PME, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour ce type d’action, à la condition d’avoir embauché une personne affectée spécifiquement au développement des exportations.
Un simple formulaire à remplir au moment du bilan permet d’obtenir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciales (Formulaire N°2079 P-SD).

Son montant est plafonné à 40 000 € et s’élève à 50% des dépenses exposées dans le cadre du développement des exportations.

Mes salariés ont des enfants à charge, ils ont des avantages … Existe-t-il un avantage fiscal pour l’employeur ?

Les entreprises engageant des sommes en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Vous bénéficiez dans ce cas du crédit d’impôt « famille ». Le taux de ce dernier varie de 25% (financement CESU) à 50% pour les frais d’accueil d’enfants de moins de 3 ans. Comme les deux premiers, il peut être obtenu grâce au Formulaire N°2069 FA-SD à remplir lors du bilan.

Quels sont mes avantages lorsque j’embauche un apprenti dans ma petite entreprise ?

Vous êtes de plus en plus de professionnels à embaucher des apprentis. Et pour cause, ces derniers formés par vos soins, s’intègrent mieux dans votre entreprise.
Vous bénéficiez alors d’un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage qui est fixé à 1 600 € par apprenti, travaillant depuis au moins 1 mois dans votre structure. Une aide supplémentaire est accordée lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé et nécessite un accompagnement personnalisé. Le montant est alors porté à 2 200 €. 

Le Formulaire N°2079 A-SD permet d’obtenir ce crédit très simplement.

J’ai conclu un accord d’intéressement, existe-t-il un crédit d’impôt ?

Si vous avez conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord d’intéressement entre le 4/12/2008 et le 31/12/2014, votre entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.

Le crédit d'impôt intéressement concerne les entreprises de moins de 50 salariés pour les primes dues au titre des exercices ouverts à partir du 01/01/2011. Il concerne également les entreprises de 50 à moins de 250 salariés versant des primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelées avant le 01/01/2011.

Son calcul :
Le crédit d’impôt est calculé en fonction du montant des primes d’intéressement dues en application de l’accord d’intéressement (ou d’un avenant). Selon l’effectif de l’entreprise et la période concernée, les modalités de calcul sont différentes.

Pour en bénéficier :
Il faut remplir le formulaire 2079-AI-SD, qui sera joint à la déclaration de résultat pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et au relevé de solde d’IS pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.

L’abondement :
Il existe un mécanisme d’abondement qui permet d’encourager l’épargne des salariés en bénéficiant d’une fiscalité très avantageuse, pouvant atteindre jusqu’à 300% du versement par bénéficiaire (PEE-PERCO).

Il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller SMAvie pour mettre en place la démarche sur l’accord d’intéressement. Par ailleurs, seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif.

Comment couvrir les dépenses en Recherches & Développement ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.
Le crédit d’impôt recherche couvre 30% des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et 5% au-delà.

Ce crédit d’impôt nécessite une étude préalable de l’administration fiscale qui conclura à l’éligibilité de la dépense au crédit d’impôt. La demande peut être faite grâce à l'imprimé fiscal 2069-A-SD.

Si j’investis en Corse, les crédits d’impôts ne me concernent pas…

Erreur ! Sachez qu’en tant que TPE, certains de vos investissements réalisés en Corse, bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 20% du montant de l’investissement sous certaines conditions.
Comment l’obtenir ? Comme les précédents, un formulaire (N°2069 E2-SD) est à remplir au moment du bilan.

J’exerce un métier d’art, qu’en est-il pour moi ?

Il existe un crédit d’impôt « métiers d’art » calculé au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, égal à 10% des dépenses exposées par les entreprises éligibles, pour la conception de nouveaux produits.
Pour les métiers qui bénéficient du label « entreprise du patrimoine vivant » le crédit est égal à 15% des dépenses.
De plus, les entreprises dont les charges du personnel afférentes aux salariés exerçant un « métier d’art » représentent 30% de la masse salariale totale, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
Les métiers d’art sont énumérés dans l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003.
Le Formulaire N°2079 ART-SD est à remplir pour obtenir ce crédit.

Les crédits d’impôts cités ci-dessus sont applicables selon des modalités décrites dans les notices fiscales et accessibles sur le site internet www.impôts.gouv.fr. Nous vous invitons à vérifier avec l’aide de votre comptable si la situation de votre entreprise vous permet d’accéder au bénéfice de ces crédits d’impôts au titre d’un exercice fiscal donné.