Indemnités journalières : du nouveau pour les conjointes collaboratrices

Conjointes collaboratrices d’artisans et de commerçants, vous bénéficiez à présent d’une indemnisation du régime social des indépendants en cas d’arrêt de travail.

Le décret du 9 janvier 2014 vient mettre en œuvre le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante* en étendant le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjointes collaboratrices des artisans et commerçants.

Ce dispositif est donc ouvert aux conjointes ayant opté pour le statut de conjointe collaboratrice. Vous pouvez désormais bénéficier d’indemnités journalières en cas d’incapacité physique temporaire dans des conditions similaires à celles des artisans. Conjointe collaboratrice, vous devez vous acquitter d’une cotisation qui s’élève à 0,7% de 40% du PASS (soit 105 € pour l’année 2014). Concernant le montant de l’indemnité journalière, celui-ci s’élève à 1/730ème de l’assiette de cotisation, soit 20,57 € par jour pour 2014. Cette indemnité ne peut pas se cumuler avec les allocations versées à l’occasion de la maternité.

*Article 7 de la Directive du Parlement Européen et au Conseil du 7 juillet 2012.


Les informations contenues dans la présente page sont fondées sur la réglementation en vigueur à la date de publication de celles-ci. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis juridique pour lesquels le destinataire se rapprochera du régime social des indépendants ou de son Conseiller juridique habituel.