Un statut légal pour le conjoint du chef d’entreprise : lequel choisir ?

Les droits et obligations professionnels et sociaux dépendent du choix du statut du conjoint du dirigeant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

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Les droits et obligations professionnels et sociaux dépendent du choix du statut du conjoint du dirigeant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Cette possibilité de choisir entre trois statuts distincts pour le conjoint résulte d’une loi du 10 juillet 1982. Cependant, depuis un décret du 1er août 2006, relatif au statut du conjoint et applicable au 1er juillet 2007, le chef d’entreprise est dans l’obligation de déclarer un statut pour son conjoint qui travaille au sein de son entreprise.

Toutefois, ce statut n’est aucunement figé et pourra être modifié par la suite.

On distingue trois statuts différents pour lesquels les droits et obligations ne sont pas les mêmes : le conjoint salarié, le conjoint collaborateur et le conjoint associé.

Le conjoint salarié

Pour choisir le statut de conjoint salarié, accessible quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, certaines obligations doivent être respectées, comme :

  • participer de manière effective et habituelle à l’activité professionnelle de l’entreprise.
  • percevoir un salaire au moins équivalent à un SMIC et en adéquation avec les fonctions qu’il exerce au sein de la société.
  • être lié à l’entreprise par un contrat de travail au même titre que n’importe quel salarié.

Le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits que tous les salariés de l’entreprise que ce soit au niveau de la retraite ou de la protection sociale, avec une affiliation au régime général, ou au niveau du droit au chômage.

Pour l’entreprise, le salaire du conjoint salarié est déductible des charges sous certaines conditions. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le salaire pourra être intégralement déductible . Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, le salaire sera déductible des bénéfices annuels pour la totalité si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ou si l’entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé. Dans les autres cas, le salaire du conjoint salarié sera déductible dans la limite de 17.500 € par an.

Ce statut offre une protection sociale plus importante pour le conjoint salarié car il est affilié au régime général, notamment en termes de retraite et de droits au chômage. Le contrat de travail du conjoint doit être établi par écrit et préciser ses fonctions, ses horaires de travail et son salaire.

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est possible dans toutes les entreprises individuelles mais également dans les EURL dont le conjoint dirigeant est associé unique, dans les SARL où le conjoint dirigeant est gérant majoritaire ou encore dans les SELARL de moins de 20 salariés.

certaines conditions doivent être respectées afin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur :

  • Il doit être marié ou lié par un PACS au dirigeant de l’entreprise. Le simple concubinage n’est pas autorisé pour choisir ce statut.
  • Il doit participer de manière active à l’activité de l’entreprise sans être associé.

Le choix de ce statut a pour conséquence que tous les actes effectués par le conjoint collaborateur sont réalisés pour le compte du dirigeant de l’entreprise, sans que ces actes n’entraînent une obligation personnelle sur ces biens propres.

En matière de prestations d’assurance-maladie, le conjoint collaborateur acquiert la qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et bénéficie ainsi des prestations maladie et maternité par l’affiliation de son conjoint au RSI. En ce qui concerne les prestations de retraite et d’invalidité-décès, le conjoint collaborateur est dans l’obligation de s’affilier au RSI à titre personnel.

Le conjoint collaborateur n’a pas besoin de percevoir une rémunération pour bénéficier d’une protection sociale, toutefois, il ne pourra prétendre à des droits au chômage. Sa responsabilité ne peut pas être engagée, sauf en cas de faute, bien qu’il soit en mesure d’accomplir des actes de gestion courante.

Le conjoint associé

Le dernier statut est celui de statut associé. Le conjoint du dirigeant peut détenir des parts sociales ou des actions qui lui donnent droit au versement d’une part des bénéfices en fonction du nombre de parts qu’il détient.

Afin d’opter pour ce statut, dans un premier temps, la société doit avoir une personnalité morale, ce qui exclut les entreprises individuelles. D’autre part, le conjoint associé doit respecter les mêmes conditions qu’un quelconque associé, c’est-à-dire réaliser un apport au capital de l’entreprise que celui-ci soit en nature, en numéraire ou en industrie.

Du fait de son apport, le conjoint associé sera mentionné aux statuts de l’entreprise, il percevra des dividendes en fonction de sa quote-part au capital et pourra voter au cours des assemblées générales de l’entreprise.

Le régime d’affiliation du conjoint associé , au régime général ou au RSI, dépend de la forme sociale de l’entreprise, mais également du pourcentage de parts ou d’actions détenues par celui-ci.

Ce statut peut présenter un risque pour l’entreprise et notamment en cas de mésentente des conjoints au moment d’un divorce par exemple. Si chacun des conjoints détient 50 % du capital, le processus de décision au moment des assemblées générales peut être bloqué. A l’inverse, en cas d’entente parfaite, ce statut peut renforcer la collaboration .

Le choix d’un statut est essentiel et vous permet de bénéficier de certaines garanties de base : affiliation au RSI, cotisation au titre de la retraite de base, indemnisation en cas d’arrêt de travail…

N’hésitez pas à rencontrer un conseiller dans votre région pour étudier votre couverture sociale en fonction du statut que vous aurez choisi.

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Sources :

http://www.entreprendre.fr/conjoint-collaborateur

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