Retraite complémentaire : des changements dès 2016 pour les retraités et futurs retraités

Au terme de 9 mois de négociations, les partenaires sociaux ont signé vendredi 30 octobre 2015 un accord sur un ensemble de mesures pour réduire les déficits de l’Agirc et de l’Arrco, les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé.

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Au terme de 9 mois de négociations, les partenaires sociaux ont signé vendredi 30  octobre 2015 un accord sur un ensemble de mesures pour réduire les déficits de l’Agirc  et de l’Arrco , les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé.

A retenir : les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ainsi que trois  syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont annoncé qu’ils parapheraient le texte, ce qui  suffit pour qu’il entre en vigueur.

… A partir de 2016

1) Trois ans de sous-indexation des pensions pour les retraités actuels et futurs 

En 2016, 2017 et 2018, les pensions complémentaires seront revalorisées au niveau de  l’inflation moins un point, avec une clause ‘plancher’ pour limiter la diminution en cas  d’inflation inférieure à 1%.

2) La revalorisation des pensions décalée au 1er novembre au lieu du 1er avril

Les pensions Agirc-Arrco jusqu’ici revalorisées au 1er avril le seront désormais au 1er  novembre. Pas de changement pour les pensions de base versées aux retraités par le  régime général : leur date de revalorisation annuelle reste au 1er octobre.

3) Des points de retraite plus chers pour les futurs retraités

Pour diminuer les futures dépenses des régimes, les partenaires sociaux ont décidé  d’ augmenter progressivement , sur trois ans, le prix d’achat des points de retraite  complémentaire . A partir de 2016, le prix d’achat de ces points va augmenter plus vite  que le prix de vente. Pour le même salaire et les mêmes cotisations, les futurs  retraités obtiendront moins de droits à la retraite. Si la hausse du prix d’achat des  points ne coûtera rien pendant la vie active, elle se traduira par une pension moindre  au moment du départ à la retraite. Ainsi, pour 1 000 euros cotisés, le salarié perçoit  actuellement une rente de 65,60 euros qui deviendra 60 euros dans 3 ans.

4) Une nouvelle cotisation sur les salaires très élevés pour les cadres dont le salaire  brut dépasse environ 12 680 € mensuels

Le prélèvement appelé « AGFF » sert à financer la retraite de ceux qui partent avant  65-67 ans. La partie du salaire des cadres excédant quatre fois le plafond de la Sécurité  sociale (soit, pour 2015, 12 680 € par mois) n’est toutefois aujourd’hui pas soumise à  cette cotisation AGFF. Cette exception est abolie dès l’an prochain. A la clé : une  légère baisse de salaire net pour les salariés concernés.

Afin de « favoriser l’emploi des seniors », une contribution des employeurs aux régimes  complémentaires de retraite sur le montant des transactions accordées suite à la  rupture du contrat de travail sera examinée lors de la prochaine négociation sur  l’assurance chômage.

… A partir de 2019

1) Un malus pour les salariés nés en 1957 ou après qui ne retarderont pas leur retraite

Aujourd’hui, un retraité du privé perçoit sa retraite complémentaire sans abattement  dès lors qu’il a le taux plein au régime de base. C’est-à-dire, quand il atteint l’âge légal  de la retraite (62 ans à partir de la génération 1955) et le nombre de trimestres requis  (par exemple 166 pour la génération 1957).

A l’avenir, il faudra avoir minimum 63 ans ET quatre trimestres de plus que la durée  d’assurance requise pour sa génération pour toucher sa retraite sans malus.

Quel malus  ?

Pendant trois ans, 10 % de la pension complémentaire.  Les retraités exonérés de CSG seront épargnés. Pour ceux qui paient la CSG à taux  réduit, les abattements seront de 5 % au lieu de 10%. Ceux qui bénéficieront d’un  départ anticipé pour carrière longue seront aussi concernés. Pour échapper au malus,  ils devront prolonger leur activité au moins un an après avoir rempli les conditions de la  retraite anticipée.

2) Des bonus pour les futurs retraités nés en 1957 ou après et qui accepteront de partir  plus tard

Si vous envisagez de prendre votre retraite au moins deux ans après avoir rempli les  conditions du taux plein, votre pension complémentaire sera majorée de 10% pendant  un an, de 20 % pour 3 ans, et 30 % pour 4 ans.  

Un exemple : Un assuré né en 1957 devra avoir minimum 64 ans ET 174 trimestres  (43,5 ans de durée d’assurance) pour prétendre à un bonus de 10 %, 65 ans ET 178  trimestres (44,5 ans) pour un bonus de 20 %, et 66 ans ET 182 trimestres (45,5 ans)  pour un bonus de 30 %.

3) Augmentation du taux d’appel pour tous les actifs

Les cotisations aux régimes complémentaires sont calculées à partir de 2 taux : le taux  contractuel et le taux d’appel. Le premier ouvre des droits : plus on cotise, plus on  engrange de points et plus la retraite sera élevée.  Le taux d’appel n’ouvre en revanche pas de droits : même si on cotise davantage (ce  qui sera le cas, passage de125% à 127%), la pension ne sera pas plus élevée, la  différence permettra de diminuer le rendement de l’Agirc-Arrco

4) Une hausse générale des cotisations pour les actifs avec un salaire mensuel brut  supérieur à 3170 €

A partir de 2019, dans le nouveau régime unifié, le taux contractuel de cotisations  sera identique pour les cadres et non-cadres : 6,20 % sur la part de salaire brut ne  dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale (3170 € mensuels en 2015), et 17 % au- delà (jusqu’à 8 plafonds, soit 25 360 € mensuels en 2015) avec 60 % à la charge de  l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
Rien ne change pour les salaires ne dépassant pas 3170 € bruts mensuels (le taux est  déjà de 6,20 % pour les cadres comme les non-cadres, avec une répartition employeur- salarié à 60/40 %).

La hausse de cotisations sera supportée sur les fractions de salaires dépassant 3170 €  mensuels (le taux contractuel actuel est actuellement de 16,20 % pour les non-cadres,  répartis déjà à 60/40 % et de 16,44 % pour les cadres, répartis à 62/38%).

A partir de 2019, la revalorisation annuelle sera calculée en fonction de l’évolution du  salaire moyen des salariés du privé. Cette mesure permettra aux retraités de profiter  des effets de la croissance, les salaires augmentant généralement plus vite que les  prix. L’accord précise que les taux de revalorisation pourront être « éventuellement  corrigés » pour tenir compte de la situation économique et des évolutions  démographiques, afin de garantir la « soutenabilité » du futur régime unifié.

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