Vers une simplification des démarches déclaratives du travailleur indépendant en 2021

Les travailleurs indépendants sont soumis à de nombreuses démarches administratives et déclarations fiscales et sociales.

Les travailleurs indépendants sont soumis à de nombreuses démarches administratives et déclarations fiscales et sociales. Dès la constitution d’une entreprise, ces futurs dirigeants sont confrontés à une certaine lourdeur de documents et formalités à accomplir. Les différents gouvernements ont successivement tenté de réduire cette charge administrative en simplifiant certaines formalités. La LFSS 2020 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) prévoyait, de ce fait, une unification des 3 déclarations que devait effectuer un travailleur indépendant. Les éléments inscrits dans ces 3 déclarations, à savoir la DSI, la déclaration des résultats et les déclarations des revenus, présentaient une certaine redondance.

Ainsi, la LFSS 2020 a prévu une unification de ces 3 déclarations, selon un échelonnement afin, à terme, de simplifier ces démarches en une seule. Cette unification est réalisée en 2 temps, dès 2020, pour la déclaration des revenus 2019, la déclaration des revenus était pré remplie. Toutefois, l’établissement de la DSI devait être obligatoirement réalisé. Ce n’est qu’en 2021, que la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ne leur sera plus demandée.

Quelles étaient les déclarations fiscales et sociales avant la fusion ?

A l’inverse des salariés, qui remplissent uniquement leur déclaration de revenus, qui d’ailleurs est dans la plupart des cas déjà pré-remplie ; les travailleurs indépendants, eux, devaient se soumettre à 3 déclarations distinctes.

La première d’entre elles est la déclaration des résultats. Cette déclaration a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’effectuer le calcul de l’impôt dû en fonction des bénéfices réalisés. Le contenu de la liasse fiscale dépend de nombreux critères et les documents à fournir ne sont pas identiques à toutes les entreprises. Par exemple, la déclaration 2065 pour les sociétés soumises à l’IS, la déclaration 2035 pour les sociétés soumises à l’IR au titre des BNC ou la déclaration 2031 au titre des BNC. De même, une entreprise soumise au régime simplifié, c’est-à-dire que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils en fonction de son activité, et une entreprise au régime normal ne devront pas fournir les mêmes documents. Cette liasse fiscale contient notamment le bilan, le compte de résultat et éventuellement différentes annexes.

La deuxième déclaration est celle des revenus, au même titre que n’importe quel contribuable en France, le travailleur indépendant doit y déclarer l’ensemble des revenus de son foyer. Les travailleurs indépendants, dont l’entreprise est soumise à l’IS, doivent déclarer leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Ceux dont l’entreprise est soumise à l’IR doivent inscrire leurs bénéfices dans les catégories respectives des BIC, BNC et BA.

Enfin, la DSI doit permettre de déterminer l’assiette sur laquelle les cotisations sociales du TNS seront calculées en fonction du revenu professionnel.

Ces 3 déclarations présentent, de ce fait, divers éléments redondants. C’est pourquoi la LFSS 2020 a prévu une unification et ainsi permettre une simplification des déclarations fiscales et sociales du TNS.

Simplifier les démarches avec une déclaration fiscale et sociale unifiée

Ainsi, à compter de 2020, les TNS bénéficient d’une simplification quant à leurs déclarations fiscales et sociales. Depuis 2021, la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) a été supprimée. Dorénavant, le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sera réalisé en fonction de la déclaration des revenus du TNS, par le biais de la déclaration 2042. Cette déclaration de revenus sera complétée par un volet “social” spécifique. Une transmission automatique sera effectuée par l’administration fiscale auprès des organismes sociaux. De plus, la déclaration des revenus sera pré-remplie au moyen de la déclaration des résultats (liasse fiscale) réalisée par l’expert-comptable, la plupart du temps.

Cette unification des déclarations fiscales et sociales va concerner, dans un premier temps, environ 1,4 million d’artisans, commerçants et professions libérales. Les exploitants agricoles, quant à eux, devront patienter jusqu’en 2022 pour bénéficier de cette simplification. Enfin, cela devrait être étendu aux professions médicales et paramédicales en 2023. Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure d’unification. Ils devront toujours procéder à une déclaration spécifique auprès de l’URSSAF de leurs chiffres d’affaires ou recettes mensuels ou trimestriels.

Dès lors que vous venez de créer votre entreprise, vous devez, en tant que travailleur indépendant, réaliser des déclarations fiscales et sociales régulières. Ainsi, depuis 2020, cette déclaration a été unifiée pour faciliter vos démarches. Ceci est un des exemples montrant qu’un chef d’entreprise se doit de tenir un suivi rigoureux de son activité tant au plan fiscal qu’administratif. En plus de cela, il faut réussir à s’équiper des solutions qui sont adaptées à son activité. Cette recherche est souvent fastidieuse et demande du temps, celui-ci étant précieux pour vous. SMAvie peut vous guider dans cette démarche, en effet, notre large réseau de conseillers, présents dans toute la France, sauront vous orienter et analyser votre situation professionnelle, et personnelle si vous le souhaitez, pour définir avec vous les solutions qui sont le plus adaptées à votre activité.

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Source : Fusion des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants en 2021 – Previssima

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