Je suis dirigeante salariée
« Je suis dirigeante de mon entreprise, avec un statut de salariée. Est-ce que je suis bien couverte pour ma santé et ma retraite ? Et si je perds mon emploi, puis-je bénéficier des indemnités chômage ? »
Votre statut de dirigeante dépend principalement de la forme juridique de votre entreprise et de la détention des parts sociales (> ou < à 50%) . C’est un élément très important, puisque votre régime de protection sociale en dépend. Vous avez un statut de dirigeante salariée ? Voilà ce que vous devez savoir…
Quelles sont les conditions à remplir ?
Seules les SA, SAS et SASU vous permettent de bénéficier du plein statut de salariée. Sachez néanmoins que d’autres formes juridiques (SARL, SELARL) peuvent vous faire bénéficier d’un statut assimilé au statut de salarié, sous certaines conditions : en savoir plus sur les statuts.
Quelle protection sociale me garantit mon statut ?
Vous êtes affiliée au régime général de la Sécurité sociale, comme tous les salariés du « privé ». Vous bénéficiez donc, à ce titre, de la même protection sociale que tout salarié pour l’assurance-maladie, la maternité, l’invalidité-décès, la retraite de base et complémentaire…
En revanche, pour l’assurance-chômage, c’est une autre histoire ! Contrairement à une idée fréquemment répandue, en cas de perte d’emploi, votre couverture est loin d’être assurée, même si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social.
Tout d’abord, il faut impérativement que votre contrat de travail corresponde à des fonctions techniques distinctes de votre mandat de dirigeante. La loi ne donne pas de définition précise de ces fonctions et ce sont donc les juges qui doivent décider au cas par cas si elles sont réelles ou non. Mais attention : lorsque l’entreprise est trop petite, il est très fréquent que les tribunaux refusent de reconnaître leur réalité.
Deuxième condition : il faut que Pôle Emploi reconnaisse un réel lien de subordination juridique entre vous (en tant que salariée) et les autres associés. Là non plus, ce n’est pas toujours évident… voire totalement impossible dans le cadre d’une SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle). Pensez à vous prémunir de ce risque lié à la perte d’emploi de votre côté, à titre individuel !
