Je suis conjointe associée
Vous avez soutenu votre conjoint lors de sa création ou reprise d’entreprise et détenez des parts sociales du capital. Mais, ce statut de conjointe associée recouvre des réalités très différentes…
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour avoir le statut de conjointe associée, vous avez effectué un apport au capital de la société. Vous êtes mentionnée dans les statuts de l’entreprise et la valeur de votre apport ainsi que le nombre de parts sociales que vous détenez sont précisés. Ce point est très important : en tant qu’associée, vous pouvez percevoir des dividendes en proportion de la part de capital que vous détenez.
Quelle protection sociale me garantit mon statut ?
Votre protection sociale va dépendre de votre engagement concret dans la société. Si vous n’y exercez pas d’activité, votre statut de femme associée ne vous donne droit à aucune protection sociale personnelle : vous êtes ayant droit de votre conjoint en matière d’assurance-maladie. Si vous êtes également salariée ou gérante minoritaire, vous êtes alors affiliée au régime général de la Sécurité sociale (comme le conjoint salarié). Enfin, si vous participez à l’activité de l’entreprise sans être salariée ou êtes gérante majoritaire, vous êtes affiliée au Régime social des indépendants (RSI).
Comment ma responsabilité est-elle engagée ?
Votre responsabilité est en principe limitée à votre apport au capital : si votre entreprise a des dettes, par exemple, vous ne pouvez être tenue de les rembourser qu’à la hauteur de votre participation (sauf si vous vous êtes portée caution solidaire d’un autre associé). Cependant, si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, l’ensemble des biens communs de votre couple peut être engagé.
Enfin, sachez que le statut de conjointe associée facilite la transmission de l’entreprise : en cas de décès de votre conjoint dirigeant, vous avez la possibilité de poursuivre l’activité.
